Dispositif Scellier

Jusqu’au 31 décembre 2012, le système de défiscalisation Scellier propose des avantages
fiscaux uniques.

Alors que la réduction du crédit d’impôt, annoncée lors de la présentation du projet de loi de finance 2012 début octobre, devait prendre effet dès janvier, le gouvernement vient d’annoncer une période transitoire pour le maintient des taux 2011.

Concrètement, toute réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 permettra d’échapper au coup de rabot si l’acte authentique est passé avant le 31 mars 2012.

Passé cette date,  le crédit d’impôt passera de 22 à 13% pour le « Scellier BBC libre » et il sera ramené à 21% pour le « Scellier intermédiaire BBC ». Le dispositif, qui devait être prolongé jusqu’en 2015, sera supprimé à compter du 1er Janvier 2013.

Quel type de logement ?

Les logements qui rentrent dans le cadre du dispositif Scellier sont :

• les logements neufs
• les logements anciens réhabilités avec des performances proches de celles d’un logement neuf
• les logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou dont le permis de construire a été demandé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• les locaux transformés en logements, dont les travaux de transformation ont été achevés au cours de la deuxième année suivant la date de l’achat ;

Pour effectuer une opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012, certaines obligations sont à respecter :

• mettre en location un logement nu (non meublé) pendant 9 ans minimum, à titre d’habitation principale du locataire.
• fixer un loyer respectant un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone géographique.
• Lors d’un plan de défiscalisation Scellier classique, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire contribuable à la condition que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur.
• Lors d’une opération de défiscalisation Scellier social, le logement ne peut être loué ni à un ascendant ni à un descendant de l’investisseur.
• Pour un investissement locatif en Scellier Social, le loyer doit également respecter un plafond de ressources du ou des locataires.

Durée de location pour opération de défiscalisation immobilière Scellier 2012 :

• Dans le cas d’un investissement locatif Scellier Social (intermédiaire) : 9 ans minimum; le propriétaire a la possibilité de prolonger le bail par deux périodes successives de 3 ans, ce qui peut signifier au total 15 ans d’engagement de location.
• Dans le cas d’un investissement locatif Scellier Classique : 9 ans minimum. Au-delà de cette durée, le propriétaire est libre de laisser son logement en location, ou de le revendre.

• La zone C concerne toutes les communes de l’ensemble du territoire non classées dans les zones A bis, A, B1 et B2: pour effectuer une opération de défiscalisation Scellier dans la zone C, il est indispensable d’obtenir obligatoirement un agrément ministériel. Plafond de loyer pour la zone C : 6,10 €; Scellier social : 4,88 €. Actualisation annuelle au 1er janvier./li>

• La révision des plafonds est effective chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.