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Réforme du droit de la copropriété : suppression du plan de travaux sur 10 ans

07 Novembre 2019
Réforme du droit de la copropriété : suppression du plan de travaux sur 10 ans
Travaux, syndic, AG… Un projet d'ordonnance obligeait les propriétaires à mettre en oeuvre un plan de travaux dans chaque copropriété. Ce point a disparu du texte final.

Les copropriétés représentent plus d'un quart des logements français, selon les derniers chiffres en date de l'Insee. Et pourtant, le cadre juridique de ce secteur n'avait que peu évolué depuis 1965. La réforme des copropriétés prévue par la loi ELAN a été adoptée fin octobre en Conseil des ministres. Mais la version finale publiée au Journal Officiel ne fait plus mention du plan pluriannuel de travaux (PPT).

Mesure phare non publiée

Il était initialement prévu d'imposer aux copropriétaires d'établir un plan de travaux sur dix ans, à partir du moment où l'immeuble concerné a plus de quinze ans d'existence, et de prévoir chaque année une enveloppe spéciale pour ces travaux, d'un montant minimum de 2,5% de l'ensemble du budget prévisionnel du plan. « Le plan pluriannuel de travaux que nous appelions de nos voeux, aurait permis une plus grande anticipation pour les copropriétaires, notamment grâce à l'obligation d'abonder les fonds travaux à hauteur de 2,5% minimum du PPT. Concrètement, cette mesure aurait permis de mieux prévenir la dégradation des immeubles » explique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, premier syndicat des professionnels de l'immobilier en France et en Europe.

La disparition de la mesure phare de cette réforme, pourtant approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs, « est une surprise de dernière minute, au regard de la dernière mouture qui avait été transmise au Conseil d'Etat », a reconnu auprès de l'AFP Jean-Marc Torrollion qui fait état d'un « problème de constitutionnalité de cette disposition » sans autre explication de Matignon.

Les dispositions adoptées

Le maintien d'un régime unique de gestion de la copropriété va garantir une égalité des copropriétaires face au droit, quelle que soit la taille de la copropriété, même si les petites bénéficient d'aménagements particuliers. Celles-ci, de cinq logements ou moins, suivront des règles plus simples : les décisions pourront y être prises sans assemblée générale, à partir du moment où un accord unanime des copropriétaires aura été recueilli par écrit.

D'autres dispositions visent à faire primer la gestion collective sur les intérêts particuliers et assurer un fonctionnement plus fluide et plus efficace de la copropriété. On peut citer de façon non exhaustive :
  • l'interdiction à la copropriété de faire obstacle à des travaux de mise aux normes pour les personnes handicapées sur les parties communes,
  • la facilitation du vote par correspondance,
  • la portabilité des documents dématérialisés lors de changement de syndic, 
  • l'obligation pour toutes les copropriétés gérées par un syndic professionnel d'ouverture d'un compte bancaire séparé,
  • la mise en place de mesures facilitées pour le recouvrement des charges.

Alexandre Lefrançois
Directeur de l'animation du réseau franchisé
Alexandre LEFRANCOIS , a toujours évolué dans l'univers de la finance et du crédit immobilier (HSBC,UCB et GE MONEY BANK en tant que responsable de secteur sur le Val d'Oise). 2014, il décide de rejoindre le Groupe ACECREDIT d'abord comme Animateur de réseau puis aujourd'hui en tant que Directeur de l'animation du réseau franchisé afin de piloter son expansion et la croissance du chiffre d'affaires.