Mentions Légales

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de financement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Si pour garantir votre crédit une hypothèque est prise sur votre bien immobilier, sachez qu’en cas de défaillance de votre part, le prêteur peut demander la saisie du bien pour la vente.

Conformément à l’article L519-1-1 du code monétaire et financier, un service de conseil peut être délivré en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier consistant en la fourniture de recommandations personnalisées auprès de clients. Cette activité est distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, et peut faire l’objet d’une facturation d’honoraires de conseil au titre de la prestation effectuée et formalisée sur support durable destiné au client.


Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante, y compris vis à vis de ses fournisseurs.

Éditeur

ACE Patrimoine SAS au capital social de 1 085 610€
Siège social : Immeuble Etoile Pleyel – 4, allée de Seine 93285 Saint-Denis Cedex

RCS Bobigny B 425 047 883

La société SAS ACE Patrimoine est immatriculée au registre de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°18 006 519 en tant que Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) et Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 49 95 40 00 www.acpr.banque-france.fr

Directeur de la publication

Monsieur François DAVY

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits photographiques, illustrations
et maquettes graphiques :

is webdesign sarl, Fotolia, Istockphoto, Shutterstock, Pixabay, Adobe Stock.

Développement Technique

RVOLA
18 allée de la Houblonnière
67200 STRASBOURG
FRANCE

Vos données à caractère personnel

Identité du responsable du traitement

ACE Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 1 085 610€ dont le siège social est situé Immeuble étoile Pleyel 4 allée de Seine 93285 Saint-Denis, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 425 047 883, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d’assurance ou de réassurance enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 18006519 en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, respecte les principes suivants :
vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit ;
vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.                    
Coordonnées du délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de ACE Patrimoine :
par courrier postal : Ace Crédit – Délégué à la protection des données – 4, allée de Seine – 93285 Saint-Denis cedex
par courrier électronique : dpocontact@acecredit.fr

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
la constitution et l’étude de votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS-48 de la CNIL ;
la mise en relation avec un conseiller commercial de ACE Patrimoine ou un conseiller du réseau franchisé ;
la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon à l’initiative de l’Assureur ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU-003 de la CNIL ;
la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU-039 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription, à l’initiative de l’Assureur, sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;
collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à ACE Patrimoine, ses franchises, à leurs prestataires et sous-traitants en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.
Les données pourront, avec le consentement préalable de l’utilisateur, être transmises aux partenaires commerciaux de ACE Patrimoine. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’utilisateur.

Durées de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par ACE Patrimoine pendant :
36 mois après leur collecte, en cas de non poursuite de votre demande de crédit,
durant toute la vie du contrat, puis jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :
demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
demander la rectification de ces données en cas d’erreur,
demander l’effacement de ces données (« droit à l’oubli »),
demander la limitation du traitement de ces données,
vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données,
demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité »),
définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
par courrier postal : Ace Crédit  – Service Clientèle – 4, allée de Seine – 93285 SAINT-DENIS
par courrier électronique : service-client@acecredit.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Consentement et droit de retirer le consentement

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit. En application de l’article 9 §2 a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :
Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07
Par téléphone : 01 53 73 22 22
Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données
Les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédit, etc.) de ACE Patrimoine ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires.

Réclamations

La direction Ace Crédit se tient à votre disposition pour répondre à toute interrogation ou réclamation de votre part ; si vous n’obtenez pas satisfaction vous pouvez nous écrire.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).
A défaut de réponse considérée comme satisfaisante, vous pourrez avoir recours à un organe de médiation en contactant :

DEVIGNY MEDIATION, par internet à www.devignymediation.fr ou par voie postale à SARL DEVIGNY MEDIATION, Médiateur de la consommation, 9 avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS.

Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à :

Ace Crédit
4, allée de Seine
93285 SAINT-DENIS CEDEX
FRANCE

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