Nouveau PTZ 2024, bonne ou mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ?
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Suite à une vaste étude menée auprès de 746 personnes ayant acheté un logement sur plan, l’association UFC-Que Choisir constate trop de retards et de défauts lors de la livraison et regrette un cadre juridique trop conciliant pour les promoteurs.
La vente sur plan (VEFA) «est une bonne technique» mais «nous avons constaté le cadre extrêmement laxiste de la législation», a déclaré Alain Bazot, président de l’association. Ce mécanisme permet en effet de vendre un logement avant sa réalisation effective, en échange de garanties sur la date d’achèvement des travaux et l’absence de malfaçons. Mais le système actuel générerait trop de litiges avec des retards et des malfaçons. Trois points appellent une vigilance particulière de la part des acheteurs.
Des retards de livraison peu justifiés et onéreux
Première cause de conflits (citée dans 29% des cas), les retards de livraison des logements neufs sont particulièrement pointés du doigt par le rapport. D’une durée moyenne de 5,4 mois, ils ont des conséquences financières importantes pour les acquéreurs (4500 euros en moyenne), compte tenu des dépenses supplémentaires qu’ils engendrent : loyers supplémentaires, frais liés à un emprunt, pertes de loyers ou d’avantages fiscaux, garde-meuble, etc.
De plus, dans près d’un tiers des cas les promoteurs immobiliers ne prennent même pas la peine d’indiquer les raisons d’un report de livraison. Lorsque les raisons de retard sont indiquées, elles « résultent [du] manque de prévoyance » des professionnels, selon le rapport. « Cela se manifeste pour les deux motifs les plus fréquemment avancés : les intempéries (70%) et les défaillances d’entreprises intervenant sur le chantier (43%). Dans le premier cas, les événements climatiques correspondent trop souvent à des situations prévisibles qui devraient en toute logique être anticipées et intégrées dans les dates de livraison. Dans le second cas, la proportion de défaillances d’entreprises questionne la capacité et le sérieux des promoteurs quant à la sélection des entreprises en charge des travaux de construction », pointe l’UFC-Que choisir.
Seulement 20% de logements livrés sans réserve
Le deuxième constat porte sur l’achèvement des travaux, dans l’ensemble largement perfectible puisque 80% des logements seraient imparfaits à la livraison, contraignant les acheteurs à émettre des réserves (en moyenne 12 par logement). Si 90% des réserves concernent des problèmes de défaut d’apparence (fissures, sols tachés, problèmes de plinthes…), il y a dans 29% des cas des défauts de conformité (une fenêtre au lieu d’une porte-fenêtre, une baignoire au lieu d’une douche, des couleurs modifiées…) et même dans 16% des cas, des problèmes mettant en cause l’habitabilité (chaudière non fonctionnelle, absence de gaz ou d’électricité, garde-corps non posés).
-5% de m²
Et enfin, il faut savoir que si la surface d’un logement neuf s’écarte de moins de 5% de la surface «vendue» à l’acquéreur, ce dernier n’a droit légalement à aucune compensation financière. Compte tenu des prix du neuf au mètre carré, l’addition peut être très salée pour les acquéreurs : 8700 euros pour un studio en Île-de-France, ou encore 11700 euros pour un 3 pièces en province. Dans ce contexte, l’association demande au gouvernement d’établir un cadre législatif et réglementaire, sécurisé pour les acheteurs.
