Mais pourquoi payer des « frais de notaires » ?

Acteur majeur et obligatoire du marché immobilier, le notaire est un officier public chargé d’authentifier les actes juridiques. C’est donc lui seul qui peut authentifier l’acte de vente et le publier. Il est également le seul à être habilité à collecter les droits de mutation, également appelés frais de notaire dans le langage courant, qu’il ne faut pas oublier d’intégrer dans son plan de financement.

Un impôt obligatoire

Ces montants souvent non négligeables à régler en sus lors d’une acquisition immobilière (avec ou sans crédit immobilier) représente un impôt à payer à l’occasion d’un changement de propriétaire d’un logement. On parle de droits de mutation «à titre onéreux» pour toute vente (d’immeuble, d’un terrain constructible ou d’un viager) par opposition «à titre gratuit» lors d’une donation ou une succession.

Lors de la vente d’un bien immobilier, les droits de mutation dits « frais de notaire » sont toujours à la charge de l’acheteur et se répartissent de la façon suivante :

  • – les droits d’enregistrement (soit 5,8% du prix de vente déduction faite des biens mobiliers s’il y en a)
  • – les frais de publication au fichier immobilier (soit 0,1% de la même base)
  • – les débours correspondant aux frais engagés par le notaire (coût de documents obligatoires tels que l’état hypothécaire, le compte-rendu de l’interrogation des casiers judiciaires, les copies de règlements de copropriété…). Le montant de ces frais oscille généralement entre 100 et 800 euros.
  • – la rémunération de l’office notarial (émoluments proportionnels et émoluments de formalités dont le total avoisine généralement 1% du montant du prix de vente.)

Le notaire reversera les parts correspondantes à l’État, la commune et au département.

En 2016, les droits de mutation ont généré 11 milliards de recettes pour l’État, 4,95 milliards pour les départements (dont la part dans les droits de mutation a augmenté de 3,8% à 4,5% l’année dernière) et 2,3 milliards pour les communes.
À titre d’exemple, Paris, en tant que ville et département, a touché en 2016 970 millions d’euros, un chiffre en hausse de 14% par rapport à 2015.

La France (8% en moyenne pour de l’ancien) est, après la Belgique (13,7%), le pays européen où les droits de mutation sont les plus élevés. Le taux en Allemagne s’élève à 6% et à 2% au Royaume-Uni.
 

28 Mar 2017

Ils nous ont fait confiance