La loi Hamon modifie les règles de résiliation de l’assurance crédit immobilier

La loi Hamon sur la consommation traite entre autres sujets de l’assurance crédit immobilier. En effet, depuis le 26 juillet, il est désormais possible à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance crédit dans les douze mois suivant sa signature.

Assurer son prêt immobilier est aujourd’hui exigé par les banques, en guise de garantie de son crédit immobilier. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon ne s’applique que pour les seuls contrats signés depuis le 26 juillet.

Comment ça marche ?

Concrètement, si l’emprunteur trouve un contrat d’assurance crédit immobilier plus avantageux que celui déjà souscrit, et ce au cours des douze mois suivant la signature de son contrat initial, il pourra résilier le premier et signer ce nouveau contrat moins cher.

Avant de résilier, il doit tout d’abord présenter à sa banque le devis ainsi que les garanties du nouveau contrat. Le niveau d’assurance offert par le contrat alternatif doit être au moins aussi haut pour être accepté par la banque.

L’assurance crédit immobilier pouvant représenter 25% du coût d’un crédit immobilier, cette mesure sur la résiliation de l’assurance crédit a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français. 

9 Sep 2014

Ils nous ont fait confiance