La date anniversaire pour changer son assurance emprunteur enfin précisée

Depuis janvier 2018, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier, même s’il a souscrit son crédit voici plusieurs années. Après une période floue propre à déconcerter le souscripteur, les professionnels du secteur de l’assurance sont enfin tombés d’accord sur la date qui fait foi pour résilier son contrat. Le changement pourra intervenir à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

En changeant d’assurance de prêt, les emprunteurs peuvent troquer le « contrat groupe », l’assurance de la banque prêteuse, par un contrat alternatif – l‘assurance déléguée – proposée par une autre enseigne, souvent nettement moins coûteuse. Car l’assurance déléguée est individuelle, à la différence de l’assurance « groupe » de la banque. Et les cotisations sont le plus souvent dégressives, baissant au fur et à mesure que le capital restant dû diminue. En outre, les assureurs alternatifs serrent logiquement leurs tarifs pour attirer les clients qui ont donc intérêt à faire jouer la concurrence.

Différentes interprétations prêtant à confusion

En théorie, depuis l’amendement Bourquin, entré en vigueur au 1er janvier 2018, l’emprunteur peut changer le contrat d’assurance de son prêt immobilier chaque année, à sa date anniversaire, tant qu’il respecte un préavis de deux mois. Mais de quel anniversaire parle-t-on ? La date de signature de l’offre de prêt, la date d’édition de l’offre de prêt immobilier, la date d’effet du contrat d’assurance ou encore la date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance ? Ce flou allait à l’encontre de l’intérêt du consommateur qui, mal informé, laissait bien souvent passer la fenêtre de tir.

Une seule définition en définitive

Le Comité consultatif du secteur financer (CCSF), organisme rassemblant différents acteurs du secteur et adossé à la Banque de France, a tranché : la date d’échéance à prendre en compte sera à l’avenir « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ». « Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise le CCSF. L’harmonisation de cette date d’échéance pour la substitution d’assurance de prêt doit être effective « au plus tard au second semestre 2019 », dans tous les établissements de crédit.

Si l’on souhaite en bénéficier, il faut anticiper la demande de substitution puisque le code des assurances prévoit un préavis de 2 mois minimum avant cette date d’échéance. La résiliation prend la forme obligatoire d’une lettre recommandée. Le nouvel assureur prend souvent en charge la procédure : rédaction et envoi de la lettre recommandée, échange avec la banque prêteuse … 

19 Déc 2018

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