Encadrement des loyers : quels recours pour les locataires?

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers?

Il s’agit d’une mesure de la loi Alur, entrée en vigueur au 1er août 2015 à Paris. L’encadrement des loyers va être étendu prochainement à Lille et à plus de 400 communes d’Ile-de-France.

L’encadrement des loyers a pour objectif de réguler le marché locatif dans les secteurs où il est le plus sous tension.

Le montant du loyer ne peut ni excéder 20 % d’un loyer de référence (défini par l’OLAP) ni lui être inférieur de 30 %.

Le propriétaire peut par ailleurs appliquer un « complément de loyer » s’il peut justifier que son logement bénéficie d’une caractéristique exceptionnelle (vue, confort) par rapport aux autres biens du secteur de même catégorie.

Quels recours en cas de loyer trop élevé?

Il existe deux cas de figure :

  • Vous signez votre bail après le 1er août 2015, date d’entrée en vigueur de la règlementation. Si votre loyer ne respecte pas le loyer de référence, vous disposez d’un délai de trois ans pour adresser à votre bailleur un courrier recommandé avec avis de réception pour contester le montant et faire modifier votre contrat de location.
     
  • Vous avez signé votre bail avant le 1er août 2015. Vous devrez attendre le renouvellement de votre bail. A ce moment-là, si le montant demandé par le bailleur ne respecte pas le montant de référence, vous pourrez engager une « action en diminution de loyer ». Il s’agit d’envoyer, au moins 5 mois avant la fin de votre bail, un courrier recommandé avec avis de réception.

    Ce courrier doit mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

    Bon à savoir : sous peine de nullité, votre courrier devra également reprendre dans son intégralité le I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Sans réponse de votre bailleur, ou en cas de refus de sa part, vous pourrez dans un second temps saisir la commission départementale de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez alors vous tourner vers le tribunal d’instance de votre région.

SC

13 Sep 2016

Ils nous ont fait confiance