Crédit immobilier : un assouplissement des démarches pour les anciens malades

Souscrire un crédit immobilier en tant qu’ancien malade avant…
Jusqu’à fin janvier 2016, souscrire un crédit immobilier en tant qu’ancien malade entrainait systématiquement un surcoût, voire même un refus. Les anciens malades devaient souvent s’acquitter d’une prime d’assurance avoisinant les 2 %, là où la moyenne tourne plutôt autour des 0,4 %, pour des emprunteurs sans problème de santé.

La loi de modernisation instaure le « droit à l’oubli »
La loi sur la modernisation du système de santé devrait changer un peu la donne. En effet, elle stipule qu’une personne arrivée au bout de son traitement thérapeutique peut bénéficier d’un « droit à l’oubli » au bout d’un certain nombre d’années. Si cette personne décide d’emprunter pour un projet immobilier passé ce délai, banque et assurance ne pourront pas prendre en compte ces informations médicales trop anciennes pour calculer le montant de l’assurance. La période permettant de bénéficier de ce droit à l’oubli varie selon les pathologies. Pour les maladies les plus graves, il faut compter 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les personnes mineures au moment du traitement. D’autres pathologies induisent un droit à l’oubli limité à 1 an, 3 ans ou 6 ans. Une grille indique le nombre d’années en fonction de la pathologie. Elle est encore incomplète et ne comprend que quelques pathologies, essentiellement des cancers, qui sont visés par cette mesure. Mais elle devrait évoluer rapidement en 2016.

A suivre !

29 Mar 2016

Ils nous ont fait confiance