Crédit immobilier : les conditions d’accès vont-elles être durcies ?

Les conditions d'octroi de crédit immobilier vont-elles changer ?

Depuis deux ans, les réunions du Haut Conseil de stabilité financière sont scrutées par les professionnels de l’immobilier ainsi que par les candidats à l’achat ou à l’investissement locatif. Celle du mardi 22 juin n’a pas échappé à la règle. L’autorité prudentielle déclare vouloir transformer ses recommandations en une norme juridiquement contraignante pour l’octroi d’un crédit immobilier. Faut-il pour autant y voir un durcissement des conditions d’accès au financement ?

Le HCSF a déjà imposé des contraintes

Le HCSF se présente comme « l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble ». Le ministère de l’Economie et la Banque de France, ses principaux acteurs, alternent le chaud et le froid sur le marché immobilier depuis deux ans. En octobre 2019, ils avaient d’abord publié une note de diagnostic sur les risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel, pour ensuite édicter les premières recommandations du HCSF en fin d’année. Ils avaient notamment annoncé un plafonnement de la durée d’emprunt à 25 ans et du taux d’endettement à 33%, mais aussi autorisé les établissements prêteurs à faire exception pour 15% de la production de crédits immobiliers.

Un an plus tard, des assouplissements ont été concédés : l’ajout de 24 mois de différé de remboursement en plus des 25 ans de remboursement pour les achats dans le neuf ou avec travaux et l’extension des exceptions à 20% de la production de financements immobiliers. Par ailleurs, le taux d’endettement est relevé à 35% mais intègre l’assurance de prêt dans le calcul.

Uniformiser les pratiques bancaires

Que nous réserve le HCSF pour l’été 2021 ? La traduction de ses recommandations en une norme juridiquement contraignante. En clair : pas de renforcement des mesures existantes, donc aucune contrainte supplémentaire pour les demandes de crédit immobilier. Mais la transformation des recommandations en obligations. l’État sera en mesure de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas à la lettre la feuille de route.

En définitive, la réglementation à venir quant à l’octroi de crédit immobilier ne change pas fondamentalement la donne pour les emprunteurs. Ces derniers doivent veiller à formuler une demande de financement respectant les plafonds fixés par le HCSF, en s’appuyant notamment sur l’apport personnel. L’accompagnement d’un courtier en crédit immobilier est aujourd’hui plus que fondamental. Il optimise le dossier de l’emprunter pour augmenter ses chances d’être financé.

28 Juin 2021

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