Assurance emprunteur : ne pas oublier le droit à l’oubli !

Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer considérés guéri depuis 10 ans bénéficient du droit à l’oubli par les assurances lorsqu’ils souhaitent recourir au crédit. Très attendu, ce droit à l’oubli leur permet depuis de ne pas être pénalisés financièrement lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt, notamment dans le cas d’un financement par crédit immobilier d’un achat immobilier.
L’objectif de la mesure est d’éviter que les anciens malades ne paient plus cher leur assurance emprunteur, et surtout ne se fassent pas d’emblée exclure de toute possibilité d’assurance, en raison du cancer dont ils ont pourtant été guéris

Anciens malades : un droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur

Deux récents décrets (février 2017) en précisent les modalités en matière d’information des particuliers et du contrôle. «Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à l’assurance emprunteur une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence», explique le ministère dans un communiqué.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée de contrôler la bonne application de ce droit à l’oubli par les assureurs. Concrètement, toutes les pathologies cancéreuses de plus de 10 ans suite à la fin du protocole thérapeutique n’ont désormais plus à être déclarées à l’assureur.

Les cancers guéris vieux de 10 ans ne sont plus à signaler

Avec l’âge, la profession et le style de vie, l’état de santé de l’emprunteur est un élément déterminant pour le calcul de la cotisation d’assurance du prêt immobilier. Pour ce faire, avant toute souscription de l’assurance emprunteur, l’assureur interroge les futurs propriétaires emprunteur et co-emprunteur sur son état de santé par le biais d’un questionnaire médical. Cela donne à la compagnie d’assurance une indication personnalisée sur le niveau de risques médicaux éventuels que présente l’assuré.
 
Avec le droit à l’oubli, l’acheteur qui fait une demande de prêt immobilier a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :
– Avant ses 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans
– Après ses 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprime ne peut être appliquée à l’emprunteur par l’assureur du fait de cette ancienne maladie.
 

13 Mar 2017

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