Assurance emprunteur, la loi Lemoine est définitivement adoptée

Changer d'assurance emprunteur à tout moment est enfin possible

La loi Lemoine aura fait l’objet de quelques rebondissements. Après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale puis le rejet du Sénat, la commission mixte paritaire, puis le vote définitif viennent de mettre fin au feuilleton législatif. Les deux chambres ont finalement trouvé un accord pour un accès plus juste, plus simple, et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Un compromis pour la réforme de l’assurance emprunteur

Députés et sénateurs sont, en effet, parvenus à un accord, le 3 février, en commission paritaire mixte (CMP), sur le projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine qui vise à réformer les modalités de l’assurance de prêt immobilier. Après avoir été rejeté par le Sénat, le droit de résilier à tout moment l’assurance emprunteur a été rétabli en CMP. À noter que la proposition de loi va aussi renforcer les obligations des assureurs de communiquer chaque année à l’assuré de son droit de résiliation. Jusqu’ici, changer d’assureur n’était possible que durant les douze premiers mois du contrat d’assurance de prêt, puis à échéance annuelle (à la date anniversaire du contrat).

Le compromis apporte également d’importants changements concernant l’assurance emprunteur qui prend le relais du crédit immobilier en cas de soucis de santé ou de décès. À partir de juin prochain, un futur acquéreur qui souscrit un emprunt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € et dont l’échéance de remboursement est antérieure à son soixantième anniversaire n’aura plus à répondre à un questionnaire médical.  

Exclusions et surprimes

Députés et sénateurs ont également trouvé un accord sur le « droit à l’oubli ». Jusqu’à présent, les souscripteurs d’un crédit immobilier ayant souffert de pathologies devaient en faire mention jusqu’à dix ans après leurs derniers soins. C’est notamment le cas des personnes qui ont été atteintes de cancer et qui, en dépit de leur guérison, subissent des surprimes, une exclusion, voire un rejet d’assurance. La nouvelle loi rabaisse ce délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans et l’élargit à l’hépatite C. Par ailleurs, d’autres pathologies (maladies chroniques) pourraient être concernées. Pour rappel, le droit à l’oubli pour les prêts immobiliers est géré par la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui regroupe banques, assurances, État et associations représentant les particuliers. La loi précise que ces différents partenaires devront ouvrir des négociations sur la question d’ici à la fin juillet 2022.

Une mesure en faveur du pouvoir d’achat pour 7 millions d’emprunteurs

C’est pour répondre à la volonté du Sénat, soucieux d’ouvrir le champ de la proposition de loi afin de traiter des situations d’accès à l’assurance emprunteur, que le questionnaire de santé sera supprimé et le délai pour le droit à l’oubli diminué. La proposition de loi initiale est finalement renforcée après le rejet en première lecture de la chambre haute et définitivement adoptée depuis le 17 février dernier.

L’adoption de la loi marque ainsi une avancée de plus vers la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. Ces dernières années, plusieurs textes (loi Bourquin de 2018, loi Hamon de 2015 et loi Lagarde de 2010) ont permis l’ouverture à la concurrence du marché. Reste que les acteurs bancaires détiennent près de 90 % du marché. Cette loi devrait permettre de libéraliser davantage le marché en permettant une plus juste et saine concurrence.

21 Fév 2022

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