Assurance emprunteur : la loi Hamon change les conditions de négociation…

La loi Hamon sur la consommation est rentrée en vigueur. Grâce à elle, depuis fin juillet, l’emprunteur immobilier peut, s’il le souhaite, changer de contrat d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature de son prêt.

Jusqu’alors, les emprunteurs n’avaient pour la plupart pas le choix en matière d’assurance de prêt. Ils étaient en effet le plus souvent contraints de prendre l’assurance proposée par la banque, sous peine de ne pas obtenir leur crédit au meilleur taux possible…

Grâce à ce levier de négociation favorable les banques possèdent aujourd’hui 85% du marché de l’assurance emprunteur. Ce marché juteux dégage plus de 3 milliards de marge annuelle et la part du coût de l’assurance emprunteur, dans le coût global d’un crédit immobilier, est de 25%.

Pour Isabelle Tourniaire, responsable des études chez BAO Conseils, cabinet conseil en assurance, les assureurs que l’on nomme « les alternatifs » proposent « des contrats au moins aussi bon en termes de couvertures, et jusqu’à 2 fois moins chers ! »

Important : la loi Hamon donne à l’emprunteur le droit d’opter pour un autre contrat d’assurance dans l’année qui suit la signature du prêt si, et seulement si, le nouveau contrat auquel l’emprunteur veut souscrire présente des garanties équivalentes au contrat initial.

Sue ce point précis, Isabelle Tourniaire craint que les banques s’appuient cette notion d' »équivalence de garantie », encore floue dans la loi pour récuser les demandes de délégation. En pratique, il semblerait tout de même que la majorité des banques jouent le jeu…

Pour éclaircir définitivement cette imprécision, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé de créer d’ici la fin de l’année 2014 une grille d’équivalence des garanties pour des contrats différents. Un travail nécessaire et décisif pour redonner un plein pouvoir de négociation aux emprunteurs.

5 Nov 2014

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