Un nouveau droit de propriété pour limiter les hausses de prix

Comment faire baisser les prix du logement en France ? Un projet de loi propose de généraliser un « nouveau droit de propriété« , en permettant aux futurs propriétaires de posséder les murs mais pas le terrain.

Contrer la hausse du foncier

L’Assemblée nationale a adopté fin novembre, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, une proposition de loi MoDem sur la réforme du droit de la propriété afin de réduire le coût du foncier. Ce texte entend « redonner du souffle au budget des Français » sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député MoDem de Haute-Garonne et permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété.

La disposition la plus innovante consiste à généraliser à l’ensemble des logements un « troisième droit de propriété » en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).

Bail emphytéotique rechargeable

Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible, et le paiement d’une redevance faible.

Il s’agit d’une propriété “temporaire” puisque le bail est valable sur une durée de 18 à 99 ans, rechargeable de manière illimitée à la seule condition de continuer à payer le loyer. Cette proposition de loi du Modem vise donc avant tout à briser la hausse des prix dans les grandes agglomérations et en région parisienne. Notamment la construction neuve, qui pâtit à la fois d’un foncier élevé et de normes strictes qui font grimper le coût pour les promoteurs et par effet ricochet pour les acheteurs.

5 Déc 2019

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