Savoir rédiger une offre d’achat immobilier

Maison, appartement, studio, pavillon, moderne, ancien …La recherche a été longue et parfois sans intérêt mais ça, c’était avant !

Aujourd’hui, vous venez de trouver le logement qui vous convient. Il ne reste plus qu’à l’acheter avec un crédit immobilier  et donc de faire au préalable et rapidement une offre au vendeur afin d’empêcher la vente à d’autres postulants futurs propriétaires.

En raison des montants très élevés des transactions immobilières, il convient d’être vigilant et de ne pas s’engager à la légère lors de l’établissement de cette offre d’achat.
 

Offre d’achat puis compromis de vente

Les futurs acquéreurs, une fois leur décision prise et de peur de voir s’envoler l’objet de leur recherche engagent les négociations dès que possible et confirme leur engagement avant la signature du compromis de vente en présentant au vendeur une offre d’achat ou promesse unilatérale d’achat. Ils s’engagent par écrit à acheter le bien immobilier au vendeur à un prix donné. C’est donc un acte juridique qui, signé, engage les deux parties. Dès lors que le vendeur accepte par écrit le prix proposé, la vente est formée. Le compromis de vente peut ensuite être établi et signé.
 

Vigilance dans la rédaction

Dans la mesure où l’offre d’achat est un préliminaire au compris de vente (qui, lui, engage un vendeur à vendre et un acheteur à acheter un bien immobilier, avec un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur), il convient de ne pas oublier d’y faire figurer, en plus du prix de vente, les éléments suivants :
– les identités des 2 contractants
– une durée de validité : l’offre doit être limitée dans le temps, dans l’idéal de quelques jours seulement.
– les clauses suspensives : de non obtention de prêt, de non-conformité aux normes électriques ou autres diagnostics, de servitude etc…
– la description précise du bien
– le plan de financement
– les modalités de la réponse du vendeur
 
Le vendeur en acceptant l’offre d’achat est désormais engagé et ne peut plus revenir en arrière. Aucune somme d’argent ne peut être versée sous peine de nullité de l’acte. L’acheteur ne pourra verser aucun acompte au vendeur et à l’inverse, le vendeur ne pourra pas non plus réclamer une avance pour réserver le bien.
 

31 Jan 2017

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