Quel bilan pour l’encadrement des loyers à Paris ?

Bilan de l'encadrement des loyers

69 % des loyers parisiens respectent l’encadrement des loyers à Paris. C’est ce que révèle la dernière étude de l’association de consommateurs CLCV.

Résultat de l’encadrement des loyers

Bonne nouvelle pour les locataires parisiens, plus de deux tiers des loyers parisiens respecte l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. C’est ce que dévoile la dernière enquête 2021 de l’association de consommateurs CLCV. En intégrant les loyers appliqués sur la zone de la Plaine Commune, qui comprend les 9 communes en Seine-Saint-Denis au nord de Paris, le taux de conformité global recule à 66 %. L’enquête réalisée sur 1 000 annonces immobilières locatives publiées entre les mois de juillet et novembre 2019 enregistre toutefois « son meilleur résultat depuis 2015 ».

Une efficacité relative

Le constat est incontestablement meilleur qu’en 2018. Cette année avait été marquée par l’annulation dans la capitale de l’encadrement des loyers. Une décision qui avait eu pour effet d’entraîner une hausse des prix à la location. Le taux de conformité des annonces a enregistré alors une baisse pour atterrir à 48 %. L’encadrement des loyers à Paris est également mieux respecté que par rapport à l’édition 2020 de l’étude de la CLCV. Le taux de conformité des annonces n’était que de 60 % à cette date. Toutefois, comme l’alerte l’association de consommateurs, ces améliorations ne reflètent pas forcément une prise en compte des acteurs immobiliers. En effet, la stabilité des loyers parisiens tiendrait davantage aux conséquences de la pandémie et de ses confinements successifs. Les mesures de restrictions sanitaires ont en effet limité les locations saisonnières. Résultat ? Les bailleurs ont dû revoir leurs loyers à la baisse, rappelle l’association. 

Bénéfique pour le meublé parisien

Reste que les loyers parisiens dépassent en moyenne de près de 119 euros par mois le maximum autorisé, selon la CLCV. Ainsi « ce sont environ 1 428 € qui sont réclamés, sur une année, en toute illégalité aux locataires parisiens et de Plaine Commune », déplore l’association. Pour preuve, la CLCV mentionne l’exemple d’un propriétaire qui affiche un 3 pièces à 1 700 euros à Saint-Ouen, au lieu de 1 261 euros. Ou encore cet appartement de 4 pièces à Paris proposé à 2 400 euros par mois au lieu de 1 849,20 euros, soit 6 609,60 euros d’écart à l’année.

Pour un investissement locatif, il est nécessaire de respecter les plafonds de loyers fixés par les dispositifs qui permettent de réduire ses impôts, comme le Pinel, le Denormandie, ou encore des régimes Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Location Meublée Professionnelle (LMP). Ces nombreux avantages fiscaux sont donc soumis au respect de différentes conditions, mais garantissent une rentabilité locative intéressante.

24 Juin 2022

Ils nous ont fait confiance