Propriétaires bailleurs : attention aux impayés de loyers

Nos conseils en cas 'impayés de loyers

Les loyers impayés sont un problème majeur en France. Le nombre de demandes reçues par l’Agence départementale de l’information pour le logement (Adil) en raison d’impayés de loyers a progressé depuis 2019.

Les impayés de loyers progressent

En 2021, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) révèle avoir traité plus de 50 000 dossiers pour le non versement de loyers, soit 6 % de plus qu’en 2019. La proportion des ménages qui ont consulté une section départementale de l’Anil en raison d’impayés de loyer a augmenté suite à la pandémie de 2020. Parmi les particuliers qui font appel à cet organisme, de plus en plus de propriétaires précaires qui ne sont pas couverts contre les défauts de paiement. Comme l’explique l’Anil dans un rapport publié le 23 juin 2022, la crise sanitaire a non seulement contribué à une plus grande précarisation des ménages fragiles habitués du réseau, mais a également touché de nouveaux publics, moins habitués à fréquenter les sections départementales (Adil). Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs ou des commerçants, précise l’agence nationale.

17 % des propriétaires bailleurs touchent les minima sociaux

Autre constat du rapport émis par l’Adil : les ménages qui sollicitent l’agence pour des impayés sont aussi plus précaires que précédemment. En 2021, un particulier sur quatre (26 %) ayant contacté une Adil était bénéficiaire des minima sociaux. Pour rappel, ce chiffre était de 22 % en 2020. « On observe l’année dernière une plus grande précarisation de l’ensemble des publics », souligne l’organisme dans son rapport sur les loyers impayés en ajoutant que « le nombre de ménages bénéficiaires des minima sociaux progresse pour chacun des statuts d’occupation ». 17 % des bailleurs perçoivent des minima sociaux, notamment le minimum vieillesse. En effet, plus d’un tiers des propriétaires qui consultent l’Anil pour un impayé ou un retard de loyer ont plus de 60 ans. Pour les retraités propriétaires d’un ou de plusieurs biens, la perception d’un revenu locatif est un complément indispensable à une faible pension de retraite.

Les dispositifs de garanties pour couvrir les loyers impayés

Les bailleurs privés touchés par des problèmes d’impayés fonctionnent davantage à « la confiance » qu’aux « dispositifs de garanties », analysent les conseillers en économie sociale familiale (CESF) audités par l’Anil pour son étude. Pourtant, il existe un dispositif de couverture : la garantie Visale. Cette dernière est gratuite et s’adresse aux locataires âgés de 18 à 30 ans ou toute personne salariés touchant jusqu’à 1 500 euros par mois.

La garantie Visale permet de couvrir jusqu’à 1 300 euros de loyers (1 500 euros pour la région Île-de-France) dans la limite de 36 mensualités impayées. Autre alternative face aux impayés de loyers : le bailleur privé peut également contracter une assurance, à ses frais, ou demander une caution à son locataire. 

29 Juil 2022

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