Prêt immobilier : la réintégration du PTZ dans l’ancien est en bonne voie

Les ménages candidats à l’accession à la propriété peuvent bénéficier, depuis le 1er octobre 2014, de la formule du prêt à taux zéro proposée par le gouvernement et votée par le parlement. Pour autant, pour que les nouvelles mesures du dispositif, dans leur intégralité, soient pleinement entérinées, il faudra attendre l’adoption du projet de loi de Finances 2015 (PLF 2015).

Toutefois et d’ores et déjà, à l’issue de l’examen de l’article 41 traitant de la « Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ) », la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté divers amendements précisant le dispositif.

La bonne nouvelle, c’est que dés le 1er janvier 2015, le prêt à taux zéro devrait donc également s’appliquer à l’acquisition de logements anciens.

Les ménages modestes, qui affectionnent particulièrement les biens immobiliers anciens, seront ravis de cette réintégration. Il faut préciser que l’article 41 stipule de façon restrictive les conditions d’application de cette réintégration : « les prêts à taux zéro seront octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population ».

Concrètement, cela signifie qu’au regard des amendements qui s’ajoutent à cet article du PLF, les communes éligibles à la réintégration du PTZ pour l’ancien devront pouvoir prétendre qu’elles ont un nombre de logements vacants supérieur à la moyenne nationale (moyenne calculée par l’Insee) et devront présenter au moins 6 des 180 « équipements » recensés par l’Insee (école, commerces de proximité, gare, gendarmerie, cabinet médical, poste, etc.).

Autre obligation, celle concernant le coût des travaux conditionnant l’obtention d’un PTZ, celui-ci devra se situer entre 20 et 30% du coût total de l’achat du bien. Par ailleurs, il est confirmé que le PITZ sera effectif jusqu’à la fin de l’année 2017.

13 Nov 2014

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