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Un rapport vient tout juste d’être remis mercredi dernier au ministre de la Cohésion des territoires. Il a pour objet de proposer des mesures visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. Les dispositions législatives « les plus opportunes » seront intégrées dans le projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) attendu en mars prochain. Selon la FPI, la construction de quelque 34.000 logements neufs est actuellement bloquée par des recours en France.
Durcir les conditions des recours contre les permis
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a confié en août dernier à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, la mission d’évaluer les dispositions existantes en matière de lutte contre les recours abusifs en urbanisme et de formuler des propositions d’amélioration. Objectifs : lever tous les freins à la construction de logements, notamment dans les zones tendues et rendre le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.
Juger les recours en 10 mois
« C’est une mesure très intéressante, très nouvelle, qui met fin à un tabou », réagit Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Selon la FPI qui a sondé ses adhérents représentant 70% de la promotion privée, la construction de quelque 34.000 logements neufs (dont 4200 sociaux) est actuellement bloquée par des recours en France, une proportion que le relèvement des amendes en cas de recours abusif, ces dernières années, n’a pas fait baisser. « Et les juges en rejettent les deux tiers« , estime M. Rouque.
Le rapport préconise également d’interdire à un requérant, au-delà d’un certain délai, de demander au juge de suspendre l’autorisation du permis de construire. Car certains « attendent sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux », retardant encore davantage le début du chantier, souligne le ministère.