Permis de construire : les mesures envisagées contre les recours abusifs

Un rapport vient tout juste d’être remis mercredi dernier au ministre de la Cohésion des territoires. Il a pour objet de proposer des mesures visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. Les dispositions législatives « les plus opportunes » seront intégrées dans le projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) attendu en mars prochain. Selon la FPI, la construction de quelque 34.000 logements neufs est actuellement bloquée par des recours en France.

Durcir les conditions des recours contre les permis

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a confié en août dernier à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, la mission d’évaluer les dispositions existantes en matière de lutte contre les recours abusifs en urbanisme et de formuler des propositions d’amélioration. Objectifs : lever tous les freins à la construction de logements, notamment dans les zones tendues et rendre le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Juger les recours en 10 mois

Réduire les délais de jugement, consolider les autorisations existantes, accroître la stabilité juridique des constructions achevées et améliorer la sanction des recours abusifs : tels sont les quatre axes mis en avant. Parmi les propositions du rapport, une mesure très attendue par les promoteurs : la « mise en place d’un délai de jugement de 10 mois » pour les recours contre les permis de construire déposés devant les tribunaux administratifs – contre 24 mois aujourd’hui en moyenne -, mais uniquement dans les zones très tendues.

« C’est une mesure très intéressante, très nouvelle, qui met fin à un tabou », réagit Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Selon la FPI qui a sondé ses adhérents représentant 70% de la promotion privée, la construction de quelque 34.000 logements neufs (dont 4200 sociaux) est actuellement bloquée par des recours en France, une proportion que le relèvement des amendes en cas de recours abusif, ces dernières années, n’a pas fait baisser. « Et les juges en rejettent les deux tiers« , estime M. Rouque.

Le rapport préconise également d’interdire à un requérant, au-delà d’un certain délai, de demander au juge de suspendre l’autorisation du permis de construire. Car certains « attendent sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux », retardant encore davantage le début du chantier, souligne le ministère.

19 Jan 2018

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