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Avec un dépassement mensuel moyen de 196 euros, l’encadrement des loyers à Paris est loin d’être vraiment respecté. Selon une enquête inédite de la Ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre publiée fin novembre, 35 % des logements parisiens mis à la location dépassent le plafond légal.
Premier baromètre sur l’encadrement des loyers
L’observatoire de l’encadrement des loyers proposé par la Fondation Abbé Pierre en collaboration avec la Ville de Paris a rendu public son premier baromètre. Cette étude inédite met en lumière l’application de l’encadrement des loyers dans la capitale.
Dans cette première observation, 15 000 annonces locatives ont été analysées entre août 2020 et août 2021. Et, entre ces deux dates, ce sont plus de 35 % des logements à louer qui dépassent les plafonds fixés par le dispositif. Les données de ce baromètre ont été recensées grâce à l’extension informatique « Encadrement ». Cet outil en ligne permet de vérifier en temps réel la légalité du loyer.
Des annonces qui dépassent les plafonds de loyers
Le dépassement moyen des plafonds de loyer dans la capitale est de 196 euros par mois. Cette moyenne représente une ponction de près de 2 400 euros par an pour les locataires qui les supportent. Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches de l’ouest et du centre de Paris tels que les 1er, 7e, 9e et 16e. À noter qu’il s’agit en majorité de logements de petites surfaces, studios et deux-pièces. Près de la moitié d’entre eux dépassent les plafonds légaux comme l’indique le baromètre.
Il convient de souligner qu’une annonce qui dépasse les plafonds de loyers autorisés ne relève pas nécessairement d’un fait illégal. Il est, en effet, tout à fait possible que le bail présente des différences ou que le logement possède des caractéristiques spécifiques.
Le dispositif de plafonnement des loyers
L’encadrement interdit aux propriétaires de dépasser les montants des plafonds de loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Prévue par la loi ELAN de 2018, cette mesure de plafonnement des loyers s’applique dans des zones tendues. Actuellement, cela concerne Paris, neuf villes de Seine-Saint-Denis, Lille ainsi que les métropoles de Lyon, Bordeaux et Montpellier.
De plus, un logement respectant le seuil fixé par la loi permet d’attirer davantage de locataires. Sans compter que les sanctions devraient se multiplier en cas de non-respect des règles en vigueur.
Dans un contexte de taux immobiliers très bas, il peut être avisé de considérer l’investissement locatif. D’autant qu’il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux grâce aux dispositifs Pinel ou Denormandie. Si le logement respecte certains critères, le propriétaire bailleur bénéficie de réductions fiscales qui participent à la rentabilité du bien mis en location.
