Les diagnostics obligatoires à réaliser quand on vend son bien

Les diagnostics obligatoires, c’est quoi exactement ?
Depuis le 1er novembre 2007, vous êtes tenu de fournir au futur acquéreur un dossier comprenant différents diagnostics immobiliers, assurant du bon état global du bien à vendre. Ce dossier doit être mis à disposition de tous les potentiels acquéreurs qui en feraient la demande. Il doit aussi être fourni à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente.

Quelles sont les informations collectées ?
Au sein de ce dossier, l’acquéreur trouvera des informations sur l’état du bien immobilier qui le renseigneront sur la présence d’amiante, de plombs, de termites, sur les performances énergétiques du bien, ainsi que sur les risques naturels et technologiques liés au bien. Des informations sur les installations de gaz et d’électricité doivent également être présentes. Enfin, les installations d’assainissement non collectif sont également concernées, quand le bien immobilier ne dépend pas directement du raccordement aux égouts de la ville.

Comment constituer ce dossier ?
Ce dossier unique doit être établi par un professionnel agréé par un organisme accrédité. Le professionnel doit être couvert par une assurance, qui prendrait en charge les éventuels préjudices dont pourrait souffrir l’acquéreur ou le vendeur en cas de mauvais diagnostic. Notez que c’est au vendeur de financer ce dossier comprenant les diagnostics obligatoires ou DDT (dossier de diagnostics techniques). Dès lors, il est judicieux, en tant que vendeur, de demander des devis auprès de plusieurs sociétés afin de comparer les prix, avant de se lancer.

8 Avr 2016

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