Le notaire : est-ce obligatoire ?

Achat immobilier et notaire : pas d’obligation !
En droit français, vous avez la possibilité de vendre votre bien immobilier par acte authentique ou sous seing privé. Si pour l’acte authentique, il vous faut bien faire appel à un notaire, pour la vente sous seing privé, nul besoin. Pour l’un comme pour l’autre, une chose demeure : la vente doit être consignée par écrit. En effet, un accord oral ou une poignée de main ne suffisent pas.

Le notaire est en revanche indispensable pour réaliser l’acte authentique de vente.
Si la vente en elle-même n’a pas besoin de se faire en présence d’un notaire, toutefois, la publication de la vente auprès du service de Publicité foncière (avant 2013 la publication avait lieu au Conservatoire des Hypothèques) ne peut être faite que grâce à un acte authentique de vente, fait devant notaire. Cette publication ne met pas la vente en péril, toutefois elle sert à la protéger d’opposabilité aux tiers. Conclue devant notaire, la vente ne peut donc pas être contestée, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers.

Par ailleurs, la présence d’un notaire permet également de se prémunir contre bon nombre d’arnaques immobilières. C’est pourquoi il est conseillé de demander conseil à son notaire le plus tôt possible, dès la signature du compromis de vente, afin qu’il puisse réaliser de premières vérifications.

26 Jan 2016

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