Achat en couple : que se passe-t-il quand un seul concubin rembourse ?

Quelle est la règle commune ?
Les couples non mariés et non pacsés qui décident d’acheter un bien immobilier achètent généralement en indivision. Au moment de la signature de l’acte de vente, ils décident de la proportion de propriété de chacun. Cela peut être du 50/50, tout comme du 30/70. Cela signifie qu’en cas de séparation et de revente, chaque concubin récupérera la proportion décidée au moment de l’achat.

Mais voilà, dans le quotidien du ménage, un seul des concubins a pu être amené à rembourser les traites du crédit mois après mois. Dès lors, ce dernier peut prétendre à une plus grande proportion en fonction de sa participation financière. Il faut pour cela qu’il soit en mesure de le prouver, dossier à l’appui.

Et les exceptions à la règle existent !
Mais cela ne fonctionne pas toujours de cette façon. En effet, la Cour de cassation, saisie pour un cas similaire, a statué autrement en janvier 2016, considérant que le remboursement du crédit était une dépense de la vie courante, au même titre que les factures de gaz, d’électricité, de téléphone, des courses alimentaires, l’école des enfants, etc.

Cela vaut également pour des travaux. Ils sont généralement considérés comme dépenses exceptionnelles et peuvent venir grossir la proportion de propriété du concubin qui les aurait financés seul. Toutefois, là encore, en 2012, la Cour avait considéré qu’il s’agissait de dépenses liées à la vie du couple. Il n’est pas possible de faire de généralité, car ces décisions tiennent du cas par cas.

La présence d’enfants au sein du couple et les situations professionnelles des concubins au moment de l’achat et de la revente influent également sur ces décisions.

2 Fév 2016

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