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L'obligation de domiciliation de revenus, une pratique dénoncée par l’AFUB

13 Déc. 2018
L'obligation de domiciliation de revenus, une pratique dénoncée par l’AFUB
Domicilier ses revenus auprès de la banque qui accorde un crédit immobilier est devenu pratique courante, voire imposée par la banque émettrice du prêt. La Cour de justice de l'Union européenne installée au Luxembourg est sollicitée pour rendre un avis à ce sujet au regard des réglementations européennes.

Ce que prévoit la loi française

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s'appliquent aux banques qui demandent aux emprunteurs une domiciliation bancaire en échange de l'obtention d'un crédit immobilier. Il fut longtemps considéré comme acquis le fait de devoir changer de banque, à la demande de l'établissement prêteur, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un crédit immobilier.

Cet usage, dénommé domiciliation bancaire des revenus, est maintenant très bien encadré par la loi et doit respecter deux conditions : cette obligation doit être mentionnée dans l'offre de prêt et l'avantage individualisé (souvent un taux d'intérêt préférentiel supplémentaire) qui en découle doit être précisé. L'obligation de domiciliation des revenus ne peut pas dépasser 10 ans et ne peut pas excéder la durée du crédit. A l'issue de ce délai, l'emprunteur est libre de choisir une autre banque.

Une loi mise en cause par l'AFUB

L'Association française des usagers des banques (AFUB) a demandé au Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, l'annulation "pour excès de pouvoir" d'un décret, publié le 14 juin 2017, permettant à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d'obliger l'emprunteur à domicilier ses salaires ou revenus sur un compte de son établissement pour une durée maximale de dix ans ou couvrant la durée du crédit.

Selon l'AFUB, cette réglementation contrevient à la facilitation de la mobilité bancaire introduite par des directives européennes, l'emprunteur pouvant notamment perdre les conditions négociées (telles qu'un taux préférentiel ou la gratuité des frais de dossier) ou se retrouver lié pendant une longue période à la banque prêteuse. Le Conseil d'État a décidé de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l'Union européenne, avant de statuer sur la requête de l'AFUB, indique-t-il dans sa décision.

Franck LEVY
Directeur Général

Frank Levy, juriste de formation, titulaire d'un DEA de droit du travail (La Sorbonne) débute sa carrière dans la sphère immobilière et devient rapidement directeur d’agence immobilière. Par la suite, il participe au lancement de la franchise d’agence immobilière Guy Hoquet. En 1995, une rencontre décisive avec Joël Boumendil va le convaincre de participer à la création d’acecredit en tant que conseiller financier en crédit immobilier au sein de l'agence de Levallois-Perret. Dès 2001, il nommé directeur commercial pour accompagner le développement rapide du groupe acecredit.fr. En charge du recrutement, de la formation et de l'animation des équipes commerciales présentes en agences, il participe en 2008 à la mise en place de la franchise, nouveau relais de croissance d’acecredit, avec la volonté absolue de privilégier avant tout la qualité de la relation client sur l’aspect purement technique du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur. Depuis 2014, il est Directeur Général du groupe acecredit pour prendre en charge et structurer l’ensemble des activités. L’entrée dans le capital de l’investisseur Edmond de Rothschild Investment Partner va lui permettre d’accélérer le maillage de l'enseigne en France, tant à travers des succursales que des franchises.

Ses compétences et son savoir-faire professionnel, sa grande expérience du terrain le positionnent aujourd’hui comme un auteur de référence au sujet du crédit immobilier en France et du management de réseau. Il est convaincu que la création d’une relation humaine solide, basée sur le professionnalisme et la confiance entre le courtier, le banquier et les clients d’acecredit est la pièce maîtresse dans le dispositif d’obtention de crédit immobilier et le gage d’un partenariat gagnant-gagnant sur le long terme. Pour lui, plus que la recherche du crédit immobilier le moins cher pour lui même, c’est l’écoute, la confiance et l’accompagnement des clients jusqu’à la signature chez le notaire qui vont faire toute la différence.