L’obligation de domiciliation de revenus, une pratique dénoncée par l’AFUB

Domicilier ses revenus auprès de la banque qui accorde un crédit immobilier est devenu pratique courante, voire imposée par la banque émettrice du prêt. La Cour de justice de l’Union européenne installée au Luxembourg est sollicitée pour rendre un avis à ce sujet au regard des réglementations européennes.

Ce que prévoit la loi française

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s’appliquent aux banques qui demandent aux emprunteurs une domiciliation bancaire en échange de l’obtention d’un crédit immobilier. Il fut longtemps considéré comme acquis le fait de devoir changer de banque, à la demande de l’établissement prêteur, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un crédit immobilier.

Cet usage, dénommé domiciliation bancaire des revenus, est maintenant très bien encadré par la loi et doit respecter deux conditions : cette obligation doit être mentionnée dans l’offre de prêt et l’avantage individualisé (souvent un taux d’intérêt préférentiel supplémentaire) qui en découle doit être précisé. L’obligation de domiciliation des revenus ne peut pas dépasser 10 ans et ne peut pas excéder la durée du crédit. A l’issue de ce délai, l’emprunteur est libre de choisir une autre banque.

Une loi mise en cause par l’AFUB

L’Association française des usagers des banques (AFUB) a demandé au Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, l’annulation « pour excès de pouvoir » d’un décret, publié le 14 juin 2017, permettant à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d’obliger l’emprunteur à domicilier ses salaires ou revenus sur un compte de son établissement pour une durée maximale de dix ans ou couvrant la durée du crédit.

Selon l’AFUB, cette réglementation contrevient à la facilitation de la mobilité bancaire introduite par des directives européennes, l’emprunteur pouvant notamment perdre les conditions négociées (telles qu’un taux préférentiel ou la gratuité des frais de dossier) ou se retrouver lié pendant une longue période à la banque prêteuse. Le Conseil d’État a décidé de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l’Union européenne, avant de statuer sur la requête de l’AFUB, indique-t-il dans sa décision.

13 Déc 2018

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