Hausse des taux d’usure applicables depuis le 1er juillet 2022

Les plus-values immobilières

La Banque de France vient de réviser les taux d’usure pour le prochain trimestre. Depuis le 1er juillet, les seuils qui fixent la limite au-delà de laquelle une banque ne peut prêter sont enfin rehaussés.

Les taux d’usure révisés à la hausse

Les taux d’usure au troisième trimestre 2022 viennent enfin d’être rehaussés de 15 à 20 points de base. Ces taux correspondent à la limite à ne pas dépasser par les établissements de crédit lorsqu’ils accordent un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Ainsi, le TAEG ou taux annuel effectif global proposé par la banque doit rester en dessous de ce taux plafond. Pour rappel, le TAEG comprend l’ensemble des coûts du crédit en incluant le taux nominal proposé par la banque ainsi que l’assurance de prêt, les frais de garantie, etc. Au 1er juillet, le nouveau taux d’usure est passé de 2,40 % à 2,57 % pour les crédits de 20 ans et plus, et il est passé à 2,60 % pour les emprunts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans. Une légère hausse des taux d’usure qui redonne du souffle aux candidats à l’emprunt, mais qui est jugée trop faible pour les acteurs du secteur. 

Conséquence pour certains emprunteurs

Ces seuils d’usure visent initialement à protéger l’emprunteur contre d’éventuels abus. Or lorsque ces taux plafonds sont bas, ils ne reflètent pas la réalité du marché et ne sont par conséquent pas à l’avantage des emprunteurs. C’est notamment le cas pour des profils spécifiques comme les seniors ou les profils à risque qui peuvent être pénalisés par des frais d’assurance emprunteur plus élevés. Le TAEG dépasse vite le seuil de l’usure et, par conséquent, même si la demande de crédit répond aux exigences d’apport personnel, de solvabilité ou de taux d’endettement, le prêt est refusé. Par ailleurs, en cas de remontée des taux, comme c’est le cas en ce moment, le taux d’usure révisé tous les trimestres augmente moins vite que les taux d’intérêt. Le taux d’usure est en effet calculé par la Banque de France à partir du taux moyen appliqué par les établissements de crédit au trimestre précédent, auquel on ajoute un tiers. Ainsi, le seuil d’usure applicable au deuxième trimestre de cette année reflète la situation de janvier 2022. Le décalage est important. Surtout en ce moment, avec un taux nominal de crédit qui flambe, le taux d’usure est vite atteint. Pour éviter ce phénomène, que l’on appelle « effet ciseaux », le gouvernement avait annoncé réfléchir à un nouveau mode de calcul du taux d’usure.

Pas de changement du mode de calcul du taux d’usure

Avec des taux d’usure trop bas et des taux de crédit qui augmentent, la capacité d’emprunt diminue. Le seuil d’usure freine l’accès au crédit en raison de son mode de calcul qui reste en décalage avec le marché. Alors que le gouvernement se disait prêt à refondre cette méthode de calcul afin de prendre en compte l’impact de la hausse des taux de crédit sur les taux d’usure, il a finalement fait marche arrière. Comme l’explique Bercy, après concertation avec le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : « Il n’est pas question de changer le mode de calcul qui reste protecteur pour les emprunteurs ». Si les banques considèrent que cette révision du taux de l’usure est insuffisante et alertent sur les effets d’exclusion, du côté de la Banque de France le ton se veut plus rassurant. François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, confirme que ces taux ne pénalisent pas le financement de l’immobilier et annonce d’ailleurs une augmentation soutenue des taux d’emprunt dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, il est recommandé de ne pas attendre pour consolider un dossier de demande de crédit. Le recours à un expert en crédit immobilier est plus que jamais conseillé afin de négocier la meilleure solution de financement selon la nature du projet et le profil emprunteur.

11 Juil 2022

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