Faire plus et moins cher : le projet de loi logement dévoilé

Le gouvernement a présenté début avril son projet de loi Elan sur le logement. Censé créer un choc de l’offre pour faire baisser les prix (le fameux « construire plus et moins cher »), ce texte devrait être débattu devant l’Assemblée Nationale à partir du mois de juin. Quelles en sont les principales mesures ?

Pour les professionnels du logement, la dernière loi de finances avait plutôt eu l’effet d’une douche froide. Réduction des aides à l’achat avec le recalibrage du prêt à taux zéro, quasi suppression de l’APL accession, baisse de loyers imposée aux bailleurs sociaux qui a pour effet de repousser leurs projets de constructions, un ensemble de décisions qui allaient selon eux stopper la dynamique positive des dernières années.

La nouvelle loi sur le logement était donc particulièrement attendue. Elle présente un certain nombre de mesures favorables à la construction elle-même (allègement des normes, assouplissement des règles pour accélérer la transformation de bureaux en logements, lutte renforcée contre les recours abusifs) et à la mobilité (création d’un bail mobilité).

Alléger les contraintes dans le neuf
Les logements collectifs ne devront plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seuls un dixième des logements devront l’être, tandis que les autres devront être « évolutifs », autrement dit adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles…).

Faciliter la transformation de bureaux en logements
L’équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera amélioré car elles bénéficieront d’un « bonus de constructibilité » (une surface constructible supplémentaire). Celui-ci sera de « 10% », a précisé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Elles pourront aussi déroger au Plan local d’urbanisme (PLU) et une catégorie d’immeubles de « moyenne hauteur » (de 38 à 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Lutter contre les abus de recours
Cette mesure vise à soutenir directement la construction en durcissant les conditions de recours contre les permis de construire (le requérant ne pourra pas plus invoquer de nouveaux arguments pour motiver le recours.). Un décret ramènera les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois à l’heure actuelle. Les transactions financières au bénéfice d’associations seront interdites pour « dissuader les associations créées au profit d’intérêts privés de marchander leur désistement » et la transparence sera imposée.

Créer un bail mobilité de courte durée
Le projet de loi prévoit la création du bail mobilité, conclu pour une durée d’un à dix mois et non renouvelable. Il sera créé à destination des locataires « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

12 Avr 2018

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