Donation : un coup de pouce pour la construction

Ces dernières années, le gouvernement français avait plutôt eu tendance à durcir la fiscalité en matière de transmission d’héritages. À la mi-juillet pourtant, le projet de troisième loi de finances qui a été adopté permet à un donateur de transmettre 100 000€ à sa descendance (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ou, le cas échéant, à un neveu ou une nièce. Une transmission de capital sans fiscalité mais qui est possible seulement sous certaines conditions.

Pourquoi ce dispositif ?

Lancé en pleine crise sanitaire et à l’issue de deux mois de confinement qui ont vu souffrir de nombreux secteurs de l’économie française, ce dispositif vise à dynamiser l’activité économique via la relance du secteur de la construction. Ce dispositif s’adresse aux particuliers pouvant faire un don de 100 000€ à leur descendance directe ou indirecte, la somme totale devant être partagée entre les bénéficiaires. Il s’ajoute au mécanisme de donation qui existait déjà auparavant : une exonération d’impôts pour les parents qui ont le droit de transmettre jusqu’à 100 000€ tous les quinze ans par enfant. Cette nouvelle a été très bien accueillie par les artisans qui vont en être les bénéficiaires indirects.

Qui peut en bénéficier ?

N’importe quel particulier peut utiliser ce dispositif qui reste effectif jusqu’au 30 juin 2021. Pour cela, il faut que les deux parties – donateur et donataire – soient consentantes. Le donataire ne pourra néanmoins pas faire ce qu’il veut avec l’argent reçu. Il doit utiliser la somme dans les trois mois suivant la donation et dispose de seulement trois possibilités pour la dépenser : lancement de la construction de sa résidence principale, la rénovation énergétique de sa résidence principale ou d’une création d’entreprise.

La possibilité de contracter un prêt immobilier en plus

Les conditions étant strictes, ce dispositif n’est intéressant que dans certaines situations. En effet, il n’est pas cumulable avec tous les autres avantages fiscaux. Ainsi, accepter cette donation peut entraîner la perte d’une réduction d’impôts qui aurait été octroyée autrement. Dans le cas du financement de la construction d’une résidence principale ou d’une rénovation énergétique, ce dispositif peut constituer un atout de taille pour obtenir un prêt immobilier.

9 Sep 2020

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