Domicilier ses revenus ne devrait plus être obligatoire

L’Assemblée Nationale vient de voter la suppression de l’obligation de la domiciliation des revenus en contrepartie d’un crédit immobilier. Objectif : favoriser la mobilité bancaire.

Les députés ont voté un amendement au projet de loi Pacte revenant sur l’encadrement de la domiciliation des revenus pour les prêts immobiliers. Le texte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prévue de l’adoption définitive de la loi. Il annule ainsi l’ordonnance du 1er juin 2017 qui autorisait les banques, depuis le 1er janvier 2018, à demander à leurs clients de domicilier leurs revenus chez elles pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans (ou couvrant la durée du crédit), en échange de l’octroi d’un crédit immobilier à des conditions avantageuses.

Domicilier son salaire pendant 10 ans

En théorie, ces règles ont été élaborées dans un but de protection des consommateurs car elles limitent la domiciliation des revenus à dix ans. Elles visaient aussi à donner un cadre légal à une pratique largement répandue mais s’appuyant sur des bases juridiques floues. En effet, en cas de contentieux, une clause de domiciliation des revenus incluse dans les prêts immobiliers sans contrepartie précise (taux plus avantageux, réduction de certains frais…) était régulièrement considérée comme abusive. Et surtout elles obligeaient les banques à accorder en contrepartie un avantage à leurs clients, par exemple un taux d’intérêt plus intéressant. En pratique, toutefois, il est très difficile de juger de la réalité de ce type d’avantages, selon les représentants de consommateurs dont l’Association française des usagers des banques (Afub).

Une mesure favorable aux emprunteurs

« La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », explique Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi cité par le quotidien Le Parisien – Aujourd’hui en France. « On lève un frein à la mobilité bancaire ». L’auteur de l’amendement, Coralie Dubost, députée LREM, souligne même que « cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen ».

Si le vote était confirmé lors de la prochaine séance publique à l’Assemblée nationale, « ce serait un épilogue heureux », se réjouit Serge Maître, de l’Association Française des Usagers des banques. Il signerait donc un retour à la situation qui prévalait avant 2018. « L’ordonnance risquait de créer un éventuel problème de concurrence entre les banques », explique à BFM Lavieimmo Roland Lescure. « Cette obligation de domicilier les revenus doit faire partie de la négociation commerciale. Ce qui est essentiel, c’est que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence », ajoute-t-il.

21 Mar 2019

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