Domiciliation des revenus suite à un crédit immobilier : 10 ans, pas plus !

À partir du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus (en général les salaires) des emprunteurs auprès de la banque prêteuse ne pourra plus dépasser dix ans, selon une ordonnance publiée samedi 3 juin au Journal Officiel. Une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou une simple formalisation de pratiques déjà existantes ?

Les établissements financiers ne peuvent théoriquement pas obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire chez eux en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier, si possible à un taux préférentiel. Mais dans les faits, les banques imposent quasiment tout le temps cette clause de domiciliation des revenus au sein de leur agence.

Concrètement, l’emprunteur ou les deux co-emprunteurs s’engagent à verser leurs salaires sur un compte courant de la banque émettrice du prêt immobilier, en quittant le cas échéant leur ancienne banque. Une façon pour la banque prêteuse de s’assurer de la fidélité des emprunteurs pendant la durée du prêt et d’avoir une garantie de remboursement des mensualités.

Une pratique devenue légale

Depuis l’ordonnance présentée en Conseil des ministres par le nouveau ministre de l’Économie Bruno Le Maire, cette obligation, ne durera désormais plus «que» dix ans, et non plus la durée intégrale du prêt, et ce pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

La limitation dans le temps de la domiciliation des revenus constitue un avantage non négligeable pour les clients des banques quand on sait que la durée moyenne des prêts octroyés est de près de 18 ans, selon l’Observatoire Crédit Logement CSA (avril 2017). Mais en apparence seulement. Car les Français restant en moyenne autour de huit ans dans leur logement, les prêts sont donc souvent remboursés en moins de dix ans.

Que devient la mobilité bancaire ?

C’est la première fois que les banques pourront s’appuyer sur un texte de loi pour exiger une domiciliation de revenus. Cette clause de domiciliation devra détailler clairement «la nature de l’obligation» et «l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie». Ainsi, la banque devra préciser, dans le contrat, le taux préférentiel consenti. L’emprunteur saura ainsi, par avance, ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant ce délai comme l’autorise la loi Macon sur la mobilité bancaire.

 

14 Juin 2017

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