Défiscalisation : le dispositif Pinel

En quoi consiste le Pinel?

Venu compléter la loi Duflot en 2015, la loi Pinel a pour objectif de stimuler les investissements dans le secteur de l’immobilier locatif, en offrant un coup de pouce financier important aux investisseurs potentiels.

La loi Pinel concerne les logements neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) qui répondent aux normes BBC et RT2012. Le bien doit par ailleurs se trouver dans l’une des zones prédéfinies et identifiées comme des secteurs où le marché de la location est tendu.

Pour rentrer dans le cadre du Pinel et bénéficier d’un avantage fiscal, le propriétaire accepte de mettre son bien en location en se soumettant à certaines règles : il s’engage à mettre son bien en location pour une durée prédéfinie de 6, 9 ou 12 ans en respectant un plafonnage des loyers suivant la zone dans laquelle se trouve le bien. Plus il s’engage sur le long terme, plus la réduction d’impôt obtenue est importante.

Si le propriétaire s’engage :

  • Pour 6 ans = Réduction d’impôts de 12% du montant de l’achat immobilier, plafonnée à 36.000 euros
  • Pour 9 ans = Réduction d’impôts de 18% du montant de l’achat immobilier, plafonnée à 54.000 euros
  • Pour 12 ans = Réduction d’impôts de 21% du montant de l’achat immobilier, plafonnée à 63.000 euros. Dans ce cas, il s’agit en fait d’un engagement initial de 9 ans suivi d’une prolongation de 3 ans.

Une prolongation saluée par les professionnels

Alors que le dispositif Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2016, il a finalement été renouvelé jusqu’à fin 2017 par le Gouvernement. Ce délai supplémentaire a été salué par les professionnels de l’immobilier qui constataient tout juste une reprise dans le secteur de la construction immobilière.

La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) a ainsi déclaré : « le Gouvernement répond par cette annonce aux attentes et aux demandes des promoteurs rassemblés dans la FPI et donne des perspectives pour les plans de charge de nos entreprises. Cette mesure va permettre de lancer de nouvelles opérations de logements et de répondre ainsi aux besoins de nos concitoyens ».

SC
 

4 Juil 2016

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