Défiscalisation en loi Pinel outre mer: Le plafond annuel de déductions d’impôt s’élève à 18.000 €

L’Assemblée nationale vient de voter un amendement au projet de budget 2015 qui permet de relever à 18 000 euros le plafond annuel global des avantages fiscaux liés à un investissement locatif intermédiaire, dans le cadre du dispositif «Pinel».

Celui-ci était jusqu’alors de seulement 10 000 euros. Cet investissement doit évidemment être réalisé dans les territoires d’outre-mer. En métropole, ce plafond annuel est maintenu à 10 000 euros.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Elles ne concernent que les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 et au titre du dispositif Pinel.

Ces aménagements spécifiques à l’outre-mer correspondent mieux aux déductions d’impôts supérieures offertes sur ces territoires où les besoins en matière de logements à loyers modérés sont de plus en plus grands.


La défiscalisation en loi Pinel outre-mer
permet une forte réduction d’impôt. Elle va de 23% du montant de l’investissement pour un engagement de six ans, à 29% pour un engagement de neuf ans et peut aller jusqu’à 32% pour un engagement de douze ans, dans la limite de 300.000 euros par an.

En outre-mer, ces taux sont majorés de 11 points par rapport à ceux qui s’appliquent en métropole (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 22 ans).
Un plafond mieux adapté aux territoires d’outre mer.

18 Nov 2014

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