Prêt immobilier : changer d’assurance est devenu plus simple

Vous êtes particulier et venez de contracter un crédit immobilier, vous disposez désormais de 12 mois pour remettre en question votre choix d’assurance crédit initial et donc éventuellement changer l’assurance associée à votre prêt.

Il est vrai que cette remise en concurrence du contrat aboutit souvent à un changement au profit d’une assurance emprunteur au montant moins élevé. Pour autant, ce changement de prestataire reste possible que si la banque qui vous a accordé le crédit accepte ce changement.

Pour faire en sorte que les banques ne puissent pas abuser de leur pouvoir de refus, L’État a mandaté le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin qu’il définisse une grille multicritères grâce à laquelle les assurés pourront ainsi comparer les contrats à l’analyse de critères objectifs et communs. Cette grille multicritères est désormais établie. Elle est le fruit de négociations entre assureurs, banquiers et associations de consommateurs.

Un arrêté présentant la nouvelle grille standardisée sera publié très prochainement. L’effectivité de ce nouveau dispositif fonctionnera dés le 1er mai 2015. Au delà de cette date, les établissements bancaires ne pourront en effet motiver leur éventuel refus qu’en se référant à cette liste établie. Dans un second temps, le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles mesures entreront en vigueur.

2 Fév 2015

Ils nous ont fait confiance