Passoire thermique, une nouvelle aide fiscale pour rénover son bien

Une nouvelle mesure fiscale est prévue pour inciter les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation. Les députés ont voté en faveur du relèvement du plafond du déficit foncier dès l’année prochaine.

Un amendement pour la revalorisation du déficit foncier

Voté ! Les députés ont adopté en première lecture une mesure visant à encourager fiscalement les propriétaires bailleurs à rénover leurs passoires thermiques. Si cet amendement est ratifié par le Sénat, il permettra aux bailleurs de doubler le plafond de déficit foncier imputable au revenu dès 2023. Cet avantage fiscal sera applicable à certaines conditions bien précises, dans le cadre du projet de loi de finances 2023. L’objectif : faire sortir ces logements énergivores, classés E, F ou G, du statut de passoire thermique.

Le déficit foncier pour déduire les charges

Pour rappel, le déficit foncier permet aux bailleurs de biens nus (non meublés) de déduire un certain nombre de charges, parmi lesquelles :

  • les charges fiscales comme la taxe foncière ;
  • les travaux de réparation et d’entretien du logement ;
  • les frais de gestion et d’administration du bien comme les frais d’agence ou de syndic de copropriété ;
  • les primes d’assurance ;
  • les frais d’emprunt et intérêts du crédit ;
  • etc.

Attention, l’ensemble des charges déductibles des revenus fonciers doivent être supportées durant l’année fiscale. En revanche, les travaux de reconstruction, de construction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits des loyers perçus. Si la somme des charges déductibles est supérieure aux revenus locatifs annuels, le bailleur peut alors indiquer un déficit foncier sur sa déclaration fiscale. À noter que la déduction du déficit foncier est plafonnée à 10 700 euros chaque année. Ainsi, pour un bailleur qui déclare 65 000 euros de revenus (hors revenus fonciers) et engage de coûteux travaux de rénovation, le déficit foncier lui permettra de faire baisser son imposition. Il pourra déduire jusqu’à 10 700 de déficit fiscal de son revenu soit 65 000 – 10 700 = 54 300. L’excédent peut ensuite être reporté et déduit des revenus pendant les dix années suivantes.

Un plafond relevé pour les rénovations globales

Pour soutenir la rénovation énergétique des locations non meublées, les députés proposent de doubler la limite de déficit foncier. Ce dernier serait rehaussé sous conditions à 21 400 euros. Pour profiter de ce nouveau plafond de déficit foncier, les bailleurs devront justifier de travaux de rénovation énergétique conséquents. Ils doivent leur permettre de faire passer le logement énergivore d’une classe énergétique E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique, à une classe A, B, C ou D. Autre condition à remplir : cette sortie du statut de passoire thermique doit intervenir avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif vise à soutenir le calendrier voté dans le cadre de la loi climat et résilience qui va progressivement interdire aux bailleurs de mettre en location les biens classés E, F et G. Davantage de dépenses pourront ainsi être déduites par les propriétaires qui s’engagent dans des travaux de rénovation énergétique. Un coup de pouce qui vient en complément des différents dispositifs déjà mis en place par le gouvernement à l’instar de MaPrimeRénov’ ou de l’Éco-PTZ. Avec ces aides, le bailleur peut couvrir une grande partie des travaux de rénovation.

8 Déc 2022

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