Nouveau PTZ 2024, bonne ou mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ?
C’est fait. La nouvelle version du prêt à taux zéro est entrée en vigueur le 1er avril dernier. De nouvelles conditions qui permettent à 6 millions de […]
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent appliquer certaines décotes dans leur déclaration. Attention au risque de procéder à des abattements trop élevés.
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, modalités
Avec l’arrivée du printemps vient la période de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne les foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier d’une valeur d’au moins 1,3 million d’euros. Attention, il s’agit de considérer la valeur vénale du bien, selon le prix de vente de l’année en cours, et non du prix d’acquisition. Pour réduire cet impôt, les propriétaires contribuables peuvent appliquer certaines décotes. Ces dernières permettent de limiter l’assiette taxable en faisant sensiblement baisser la valeur du patrimoine. En effet, la valeur du patrimoine étant dite nette, il serait dommage de ne pas soustraire les dettes qui y sont liées.
En plus de l’impôt foncier versé, il est possible de soustraire le capital restant dû sur les crédits qui concernent ces biens immobiliers. Il peut s’agir de crédits immobiliers souscrits pour l’acquisition de ce patrimoine, ou des crédits travaux ayant servi à l’entretenir ou l’améliorer. Par ailleurs, des décotes sur le prix de certains actifs immobiliers sont autorisées. Pour un logement occupé à titre principal, par exemple, l’abattement applicable est de 30 %. Ainsi, pour une maison d’une valeur de 1 million d’euros, le contribuable ne déclare que 70 % de son prix, soit 700 000 euros. En contrepartie, seuls 70 % du montant des crédits restant dus sont déductibles au titre de la résidence principale.
Attention à ne pas abuser de décotes sur les biens meublés
Certains investissements bénéficient d’un abattement spécifique. C’est le cas pour les actifs ruraux comme les terres agricoles qui utilisent une décote de 75 %. En revanche, aucune réglementation fiscale ne prévoit le taux des décotes sur les biens loués.
- Comme ces biens se vendent moins cher, il est admis qu’un propriétaire applique une décote de 20 % sur un bien locatif soumis à un bail classique.
- Concernant une location meublée, la décote admise ne doit généralement pas dépasser 10 %.
Les abattements ne s’additionnent pas pour les biens en SCI
Les logements détenus en indivision ou logés via une société civile immobilière (SCI) sont plus difficiles à vendre. La moindre liquidité de ces biens autorise le contribuable à appliquer une décote d’illiquidité à la quote-part ou aux parts qu’il détient. Une décote de 20 % est admise. Toutefois, si ce bien détenu en SCI ou en indivision est également loué, les abattements ne s’additionnent pas. Il n’est pas possible d’appliquer une décote de 40 % sur la valeur vénale du bien. Dans tous les cas, cette décote est appréciée lorsque l’indivision ou la SCI constituent un frein pour une éventuelle cession. Dès lors, le statut de la plupart des SCI familiales est différent et admet généralement une décote plus limitée. Il en va de même pour beaucoup de logements détenus en indivision où la relation familiale entre indivisaires n’entrave pas la cession de part. Dans ce cas, une décote réduite à 5 % est admise par le fisc.
