Défiscalisation : quels sont les plafonds des dispositifs en 2021 ?

Les plafonds des dispositifs de défiscalisation

Pour lutter contre la crise du logement, l’Etat multiplie les dispositifs d’incitation à l’investissement depuis plusieurs décennies. Pinel, Denormandie, Cosse, Besson, Borloo : ces mécanismes offrent pour la grande majorité une défiscalisation intéressante. En contrepartie, l’État impose des plafonds de loyers pour le propriétaire et de ressources pour le locataire. Voici les barèmes 2021.

Pourquoi l’État impose-t-il des plafonds de loyers et ressources ?

Les dispositifs de défiscalisation proposés par l’État pour un investisseur fixent en échange certaines conditions :

  • Le plafond des loyers vient au secours de certaines régions où subsiste un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. C’est par exemple le cas avec la loi Pinel, qui fonctionne par zone et établit un plafond de loyer pour chacune d’elles. Bien entendu, ces plafonds de loyers s’adaptent aux encadrements qui existent déjà dans certaines villes (exemple : Paris et Lille).
  • Le plafond des ressources signifie que les revenus d’un locataire ne peuvent franchir un seuil annuel. L’État entend ainsi aider les foyers aux revenus modestes qui ne pourraient trouver un logement en zones tendues. Le palier des revenus augmente selon la taille du foyer.

Les plafonds du dispositif Pinel en 2021

L’éligibilité à la loi Pinel dépend en partie des zones d’attribution, mais aussi des plafonds sur les ressources et les loyers. Ces plafonds suivent l’évolution du marché immobilier. Concernant le frein au niveau des revenus, le bailleur peut demander un justificatif des ressources au locataire pour s’assurer qu’il entre dans le cadre.

Le plafond des ressources évolue selon la composition du foyer. À titre de comparaison, un célibataire ne doit pas dépasser un plafond annuel compris entre 31 280€ et 38 777€ selon les zones (A bis, A, B1). Un couple voit son plafond augmenter : il se situe entre 41 772€ et 57 357€.

Le plafond des loyers se calcule au mètre carré. En 2021, un loyer ne peut dépasser 17,55€/m² en zone A bis, 13,04€/m² en zone A et 10,51€/m² en B1.

Les plafonds du dispositif Denormandie en 2021

La loi Denormandie se concentre sur l’ancien à rénover. Les zones géographiques à redynamiser – les villes moyennes – sont ciblées en priorité. Les plafonds se calculent également chaque année. Le plafond des ressources fonctionne de la même manière que le Pinel. Pour un célibataire, les ressources ne doivent pas franchir un seuil compris entre 28 152€ et 38 377€ selon la zone. Pour un couple, la limite se situe entre 37 594€ et 57 357€.

Le plafond des loyers reste identique à celui du Pinel pour les zones concernées, auxquelles s’ajoutent les zones B2/C (9,13€/m²).

Pour retrouver les plafonds 2021 sur l’ensemble des dispositifs, consultez la page du Bulletin Officiel des finances publiques-impôts.

29 Avr 2021

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