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Un arrêté prolongeant l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2015 vient d’être publié officiellement ce mercredi 24 septembre 2014.
Le texte stipule qu’au delà du 31 décembre 2015, on ne pourra plus souscrire l’éco-PTZ.
Les établissements bancaires, afin de pouvoir accorder des éco-prêts à taux zéro aux particuliers en vue de financer des travaux de rénovation de leur logement, doivent avoir préalablement signé plusieurs conventions, avec l’Etat et avec la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Ces conventions ayant pris fin le 30 juin 2014, l’arrêté du 15 septembre 2014 vient donc prolonger celles-ci jusqu’au 31 décembre 2015, date de la fin programmée de l’éco-PTZ.
Autre mesure que le texte stipule officiellement : l’éco-conditionnalité. En effet, la charge de vérification quant aux travaux envisagés pouvant ou non être financés par un éco-PTZ n’est plus celle des banques mais bien celle des professionnels qui les réaliseront.
Ces professionnels devront obligatoirement disposer du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), c’est ce que signifie l’éco-conditionnalité.
L’arrêté précise également que « l’établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l’éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l’article 199 ter S [à savoir les bénéficiaires] ». Ces dispositions seront effectives à compter du 1er janvier 2015.
