Amiante : trois nouvelles obligations

Les propriétaires ou copropriétaires d’une maison ou d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 étaient déjà obligés, lors de la vente de leur bien, de fournir un diagnostic amiante (DTA) portant sur les parties privées et collectives. Un décret du 5 juin 2011 les contraint désormais à trois nouvelles obligations en matière d’amiante et ce, même si leur bien ne fait pas l’objet d’une transaction. En effet, ils devront avoir réalisé, d’ici le 1er février 2012, un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privées et collectives, et le cas échéant des travaux de mise en sécurité pour protéger les habitants des risques sanitaires d’exposition à l’amiante. Ils devront également consigner les résultats des analyses et la nature des éventuels travaux dans un registre qui devra être porté à la connaissance de tous les habitants.
A lire Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

18 Juil 2011

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