Rachat de crédit Banque de France : dossier de surendettement et solutions

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ? 

Le rachat de crédits, aussi appelé regroupement de crédits, consiste à réunir plusieurs prêts en cours (crédit immobilier, crédit à la consommation, prêt auto…) au sein d’un seul et même contrat. Un nouvel organisme rembourse alors vos crédits existants auprès de vos créanciers actuels, puis vous propose en échange un nouveau prêt unique, avec un seul taux, une seule durée et une seule mensualité à suivre chaque mois.

L’objectif principal est de simplifier votre gestion financière et, le plus souvent, de faire baisser le montant de vos mensualités en allongeant la durée de remboursement. En contrepartie, le coût total de votre crédit augmente puisque vous remboursez sur plus de temps et que vous payez donc plus d’intérêts.

Cette opération est habituellement proposée par des banques et des organismes de crédit spécialisés. Mais parce qu’elle touche directement à la gestion de vos crédits et de votre budget, une question revient très souvent : la Banque de France, dans tout ça, peut-elle aussi s’en occuper ?

Peut-on faire un rachat de crédit directement auprès de la Banque de France ?

Non, la Banque de France ne propose pas de rachat de crédits. À vrai dire, ce n’est pas son rôle : ce n’est pas un établissement prêteur, mais un organisme public qui régule et supervise le système bancaire français. Pour regrouper vos emprunts, vous devez donc obligatoirement passer par un établissement bancaire, un organisme spécialisé ou un courtier qui vous met en relation avec ces acteurs. 

Cette confusion vient souvent du fait que la Banque de France est justement l’institution qu’on associe, à raison, à la gestion des difficultés financières (fichage, surendettement, etc.). En réalité, la Banque de France remplit plusieurs missions liées au crédit, mais sans jamais en accorder elle-même :

• elle tient le FICP, le fichier qui recense les incidents de paiement des particuliers ;
• elle gère les commissions de surendettement qui accompagnent les personnes en grande difficulté financière ;
• elle propose un service de médiation du crédit pour aider à débloquer un dossier refusé par une banque dans certains cas précis.

Le rôle de la Banque de France

Le FICP, un point de vigilance pour votre rachat de crédit

Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense donc les personnes ayant eu des impayés significatifs sur un crédit. Sachez qu’avant d’y être inscrit, la loi vous laisse une chance de rattraper la situation : votre banque doit vous informer avant toute inscription et vous disposez alors de 30 jours pour régulariser vos arriérés auprès de vos créanciers. 

Ensuite, être inscrit à ce fichier ne signifie pas que la Banque de France bloque votre rachat de crédits (elle n’intervient pas dans la décision). Mais en pratique, les banques et organismes consultent systématiquement ce fichier avant d’accorder un financement. Un fichage FICP ferme donc quasiment toutes les portes pour un rachat de crédits tant que vous y êtes inscrit.

Mais alors, comment sortir du FICP ? La radiation du FICP peut se faire de deux façons :

1. Automatiquement, une fois le crédit à l’origine de l’incident totalement remboursé. Votre créancier a alors l’obligation d’en informer la Banque de France, qui doit vous radier dans un délai maximum de 2 mois ;
2. Au bout de 5 ans, même si la dette n’est pas intégralement réglée : c’est la durée maximale d’inscription prévue par la loi (sauf cas particulier lié à un plan de surendettement).

La commission de surendettement, une solution différente du rachat de crédit

Si votre situation financière est trop dégradée pour envisager un rachat de crédits classique (dettes trop importantes, absence de capacité de remboursement…), la commission de surendettement de la Banque de France peut prendre le relais. Elle peut alors imposer un plan de remboursement adapté, voire un effacement partiel ou total des dettes dans les cas les plus graves. C’est une procédure différente du rachat de crédits, réservée aux situations où ce dernier n’est plus une solution suffisante.

Rachat de crédit et restructuration de crédit : quelle est la différence ?

Attention à ne pas confondre ces deux termes puisque les deux ne désignent pas la même opération ! 

Le rachat de crédits consiste à faire racheter vos prêts en cours par un nouvel organisme, qui les regroupe en un seul et nouveau contrat. Vos anciens crédits sont soldés et vous démarrez un nouveau prêt avec un nouveau taux, une nouvelle durée et une seule mensualité. C’est une démarche volontaire, que vous initiez vous-même pour optimiser votre budget (généralement auprès d’un organisme différent de vos prêteurs initiaux).

Quant à la restructuration de crédit, elle ne crée pas de nouveau contrat : elle consiste à modifier les conditions d’un crédit existant, directement avec votre créancier actuel, par exemple allonger la durée de remboursement, reporter certaines échéances ou renégocier le taux. Elle intervient le plus souvent en réponse à une difficulté ponctuelle et peut être négociée à l’amiable ou (dans les cas les plus graves) imposée dans le cadre d’un plan de surendettement défini par la commission de la Banque de France.

Comment le rachat de crédit peut-il aider à éviter ou sortir du surendettement ?

Le rachat de crédit comme solution préventive

Avant que la situation ne devienne critique, le rachat de crédits peut avoir un rôle de prévention, et c’est même le moment où l’opération est la plus utile : votre taux d’endettement augmente et vos mensualités deviennent difficiles à assumer, mais vous avez encore une réelle capacité de remboursement. 

En effet, en regroupant vos crédits en un seul, vous faites baisser vos mensualités et vous augmentez votre reste à vivre, ce qui suffit parfois à stopper l’engrenage d’endettement avant qu’il ne devienne incontrôlable. Attention, la diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. 

Prenons un exemple : votre taux d’endettement grimpe progressivement à 45 % à force d’accumuler des crédits à la consommation. Sans intervention, le risque d’incident de paiement (puis de fichage, puis de dossier de surendettement…) augmente chaque mois. Un rachat de crédits réalisé à ce moment-là peut ramener votre taux sous les 35 % et éviter que votre situation ne bascule.

Attention toutefois : cette solution ne fonctionne que si votre dossier reste finançable ! Si vos dettes sont déjà trop importantes par rapport à vos revenus, aucun organisme n’acceptera de vous prêter, même dans le cadre d’un rachat de crédits.

Peut-on faire un rachat de crédit si un dossier de surendettement est déjà déposé ?

Non : une fois votre dossier de surendettement déposé et déclaré recevable par la commission de la Banque de France, un rachat de crédits n’est plus envisageable. Dès cette étape, vous êtes automatiquement inscrit au FICP et des mesures conservatoires suspendent le remboursement de vos dettes en attendant que la commission statue sur votre situation. Aucune banque n’accordera de financement dans ces conditions.

C’est en réalité la procédure de surendettement elle-même qui prend le relais pour résoudre votre situation, avec un plan de remboursement adapté, un rééchelonnement de vos dettes, voire un effacement partiel ou total dans les cas les plus graves.

Une fois ce plan terminé et votre radiation du FICP effective, vous pourrez à nouveau envisager un financement, rachat de crédits compris. Mais il faudra alors reconstruire la confiance des organismes prêteurs, ce qui prend généralement du temps.

Sortir de l’endettement grâce au rachat de crédits : exemple

Un couple gagne 2 600 € par mois au total. Au fil du temps, ils ont accumulé 4 crédits (un crédit auto, 2 crédits renouvelables et un prêt personnel) pour un total de 1 150 € de mensualités, soit un taux d’endettement de 44 %, largement au-dessus du seuil de 35 %. 

Une fois leurs charges fixes payées (logement, factures…), il ne leur reste que 550 € pour vivre à deux chaque mois. Deux prélèvements ont déjà été rejetés ces 3 derniers mois et leur banque les a informés qu’ils risquent une inscription au FICP dans les 30 jours si la situation ne se régularise pas.

Plutôt que d’attendre, ils contactent un courtier spécialisé en rachat de crédits. Leurs 4 crédits (pour un montant total de 28 000 €) sont regroupés en un seul prêt sur 9 ans (108 mois). Leur nouvelle mensualité unique tombe à 520 €, soit une baisse de 55 %. Leur taux d’endettement retombe à 20 % et leur reste à vivre est de 1 180 €, presque le double d’avant. Grâce à cette opération, ils évitent l’inscription au FICP, stoppent l’accumulation d’impayés et récupèrent une gestion budgétaire plus viable au quotidien. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un rachat de crédit avantageux ? 

Toute personne ayant plusieurs crédits en cours peut (en théorie) demander un rachat de crédits. Mais pour que l’opération soit réellement avantageuse, nous pouvons dire que certaines conditions doivent être réunies : 

• un profil emprunteur solide : les organismes prêteurs recherchent avant tout la sécurité. Une situation professionnelle stable, des revenus réguliers, une gestion bancaire saine (sans découvert ni incident) et l’absence d’inscription au FICP (comme mentionné plus haut) sont autant d’éléments qui rassurent la banque et vous permettent de négocier de meilleures conditions ;
• un taux d’endettement qui reste maîtrisable : même après le rachat, votre nouvelle mensualité ne doit pas dépasser environ 35 % de vos revenus. Si votre taux d’endettement actuel est déjà très élevé, l’opération reste possible dans certains cas, mais avec un taux moins avantageux (voire des garanties supplémentaires demandées) ;
• des crédits éligibles au regroupement : le rachat de crédits peut concerner la plupart des types de financement (crédit immobilier, crédit à la consommation, prêt personnel, crédit renouvelable, crédit auto ou travaux, certaines dettes comme les impayés de loyer, les arriérés d’impôts ou la pension alimentaire…) ;
• un montant cohérent avec votre capacité de remboursement : un rachat de crédits peut porter sur quelques milliers d’euros comme sur plusieurs centaines de milliers d’euros, notamment en cas de part immobilière. L’essentiel est que le montant regroupé (une fois transformé en nouvelle mensualité) reste compatible avec vos revenus et votre reste à vivre.

Rachat de crédit : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Comme toute opération financière, le rachat de crédits comporte des avantages réels, mais aussi des limites dont vous devez absolument tenir compte avant de vous engager !

Avantages et inconvénients du rachat de crédit en France (21/08/26) : 

Quels banques et organismes proposent des rachats de crédit ?

Pour commencer, on retrouve évidemment les banques traditionnelles, c’est-à-dire votre banque actuelle ou une autre. Elles proposent généralement des rachats de crédits, surtout si vous êtes déjà client chez elles. L’avantage, c’est la relation de confiance déjà établie et donc parfois des conditions préférentielles si vous domiciliez vos revenus chez elles. L’inconvénient toutefois, c’est qu’elles ne présentent qu’une seule offre : difficile de savoir si elle est vraiment compétitive sans la comparer à d’autres !

Vous pouvez aussi vous diriger vers des organismes spécialisés dans le rachat de crédits, qui ont fait de cette opération leur cœur de métier. Ils connaissent parfaitement les profils atypiques (indépendants, dossiers avec un taux d’endettement élevé, situations plus complexes…) et peuvent parfois accepter des dossiers que les banques traditionnelles refusent. En contrepartie, leurs taux ne sont pas toujours les plus avantageux du marché, d’où l’intérêt de bien comparer avant de vous engager.

Enfin, les courtiers en rachat de crédits ne prêtent pas d’argent eux-mêmes : ils font le lien entre vous et les organismes prêteurs. Leur rôle est de comparer les offres à votre place, de monter un dossier solide et de négocier les meilleures conditions possibles selon votre profil. C’est une solution particulièrement intéressante si vous manquez de temps ou si votre dossier présente des particularités qui compliquent une demande en direct.

Comment se déroule un rachat de crédit ? 7 étapes à suivre

Le rachat de crédits suit un parcours assez balisé, du premier bilan financier jusqu’au remboursement effectif de vos anciens crédits : 

1. Faire le point sur votre situation financière : listez tous vos crédits en cours (montants restants, mensualités, taux…) et calculez votre taux d’endettement actuel. C’est ce qui vous permettra de comparer objectivement les offres à venir ;
2. Comparer les offres disponibles : prenez le temps de comparer plusieurs pistes, notamment grâce aux simulateurs en ligne, qui sont gratuits et sans engagement ;
3. Constituer votre dossier : réunissez les justificatifs demandés (pièce d’identité, revenus, relevés bancaires, tableaux d’amortissement de vos crédits en cours…) pour accélérer l’étude de votre dossier ;
4. Déposer votre demande : une fois le dossier prêt, vous le transmettez à l’organisme choisi (ou votre courtier le fait pour vous) ;
5. Attendre l’étude et la décision : l’organisme choisi va analyser vos revenus, votre taux d’endettement et votre historique bancaire pour valider (ou non) votre demande. Comptez quelques jours à quelques semaines selon la complexité du dossier ;
6. Recevoir et signer l’offre de prêt : si votre dossier est accepté, vous recevez une offre qui regroupe l’ensemble de vos crédits en une seule mensualité. Vérifiez bien le taux, la durée et le coût total avant de signer ! ;
7. Respecter le délai de rétractation : une fois l’offre signée, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, vos anciens crédits sont soldés directement par le nouvel organisme auprès de vos créanciers et vous ne remboursez plus qu’une seule mensualité chaque mois.