La TVA dans l’immobilier à 21,2%, sauf pour certains contrats

Le 15 févier dernier,
l’Assemblée Nationale a approuvé la hausse de 1,6 points du taux de TVA normal. A savoir
cependant : tous les contrats de réservation et de vente d’immeubles à
construire, ainsi que les contrats de construction de maisons individuelles
conclus avant cette date conserveront un taux de 19,6%. Une mesure qui
peut paraître logique pour des investisseurs qui ont bien souvent estimé et
financé leur projet sur la base d’une TVA à 19, 6%. Le maintien de
l’ancien taux leur évitera ainsi de financer la différence entre l’ancien taux
et le nouveau, différence qu’ils n’avaient pu anticiper.

Pour consulter le rapport
public sur la TVA Sociale, cliquez ici

24 Fév 2012

Ils nous ont fait confiance