Des avantages fiscaux pour les propriétaires qui baissent les loyers

C’est la proposition du « Bail puissance 3 », faite par René Pallincourt, président de la FNAIM, à la ministre du Logement Cécile Duflot. L’idée est d’exonérer les bailleurs de leurs impôts sur les revenus fonciers, ainsi que sur les plus-values, à condition que ceux-ci acceptent de pratiquer des loyers inférieurs à 50% des prix du marché. Le système serait soumis à un plafond de loyers maximum pour le propriétaire et un plafond de ressources maximum pour les locataires, ainsi qu’à une durée minimum de 9 ans, reconductible deux fois 3 ans. L’exonération d’impôts sur les revenus fonciers serait directe, alors que celle sur les plus-values serait dégressive, avec un abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération totale à 15 ans. La FNAIM en appelle, via cette proposition, à la nécessité que toute famille trouve un logement, même celles aux revenus modestes, et que les loyers ne dépassent pas 25% du budget total du ménage, afin de dégager du pouvoir d’achat. L’objectif est de relancer l’offre locative sociale en France pour contrebalancer le fort ralentissement de la construction de logement neuf observé depuis le début de l’année. Enfin, pour favoriser l’accession à la propriété des jeunes actifs, la FNAIM préconise également d’exonérer de droits de mutation les primo-accédants, sous condition de ressources. Ces propositions seront étudiées par la ministre du Logement, avec pour objectif d’aboutir à une loi cadre en 2013.

 

18 Juin 2012

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