Crédit immobilier, focus sur les mesures du HCSF

Explications sur les mesures du HCSF, obligatoires depuis janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les règles en matière d’octroi de crédits immobiliers ont changé. Il est désormais plus difficile d’obtenir l’accord d’un établissement de prêt notamment pour certaines catégories d’emprunteurs.

Nouvelles règles du HCSF pour le crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu obligatoires les règles d’accès au crédit immobilier pour les particuliers. Ces mesures, qui n’étaient jusqu’alors que des recommandations, sont juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, il n’est aujourd’hui plus possible d’emprunter sur plus de 25 ans (27 sous conditions) ou d’avoir un taux d’endettement supérieur à 35 %. Les banques sont contraintes de respecter ces conditions d’octroi de crédit plus strictes sous peine de sanctions. Cette décision du HCSF vise à limiter l’endettement des ménages français dans le contexte de crise actuel. Dès lors, les ménages qui ne remplissent pas les critères d’octroi sont écartés du crédit immobilier.

La possibilité de déroger pour 20 % des dossiers

Les établissements bancaires ont tout de même la possibilité de déroger à ces règles pour 20 % des dossiers au cours d’un trimestre. Priorité aux primo-accédants. En effet, ces dérogations doivent s’appliquer, pour au moins 80 %, aux dossiers qui concernent l’achat d’une résidence principale. Par ailleurs, un tiers de ces dossiers doit cibler les particuliers qui achètent pour la première fois, autrement dit les primo-accédants. Avec un taux plafond à 35 % (assurance comprise), un couple qui perçoit 3 500 euros net par mois ne peut rembourser au-delà de 1 225 euros de mensualités de crédit.

Ce qui change pour l’emprunteur

Ces conditions plus strictes sont déjà appliquées depuis plusieurs mois par la plupart des banques, mais elles sont désormais obligatoires. Ainsi, cela risque d’exclure certains ménages. C’est le cas notamment pour ceux qui pouvaient bénéficier de dérogations comme les profils emprunteurs plus jeunes ou ne bénéficiant pas d’épargne suffisante ou des ménages aux revenus plus modestes. Aussi, même si les banques conservent un droit de dérogation sur 20 % des dossiers, l’apport est devenu un enjeu primordial dans l’obtention d’un prêt immobilier. Pour éviter un refus de crédit, un courtier en prêt immobilier est une aide précieuse pour constituer un dossier. Cet expert étudie les meilleures options de financement et négocie l’obtention d’un prêt immobilier aux conditions les plus avantageuses.

31 Jan 2022

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