Ancien dispositif Scellier : trois mois de sursis

Bonne
nouvelle pour les investisseurs désireux de bénéficier de la réduction
d’impôt du dispositif Scellier avant le coup de rabot de 10 % annoncé
initialement à partir du 1^er janvier 2011.

En effet, la Commission mixte paritaire vient d’en repousser de trois mois la date butoir, mais sous conditions :

–
le futur propriétaire bailleur devra avoir fait enregistrer la
réservation du bien devant notaire ou auprès du service des impôts avant
le 31 décembre 2010.

– il devra également signer l’acte définitif de vente devant son notaire avant le 31 mars 2011.

Rappel : A partir du 1^er
avril 2011, les investisseurs verront leur réduction fiscale fondre de
10 %. Elle passera à 13 % au lieu de 15 % pour un logement non BBC, et à
22 % au lieu de 25 % pour un logement BBC.