Votre agence acecrédit : législation à propos du courtier

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » (Article L. 321-2 du Code de la consommation)

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :

« Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. »

C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.
 
  • Confidentialité des données : les données que l'Internaute fournit sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens à assurer sont protégées (cf. Sécurisation des données ci-dessous). Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. La transmission des différents éléments à nos partenaires est également protégée et limitée au(x) partenaire(s) concerné(s). Cette transmission ne s'effectue qu'avec votre accord.
  • Non transmission des données concernant l'Internaute à des tiers autres que nos partenaires :acecrédit s'interdit de communiquer sans l'accord de l'Internaute ses données personnelles à toute autre société que les partenaires de chaque service. Enfin,acecrédit ne demande que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.
  • Charte de Qualité : afin de mieux guider l'Internaute et le conseiller dans ses achats,acecrédit souhaite garantir une qualité de service irréprochable. La charte de qualitéacecrédit repose donc à la fois sur des valeurs et sur des engagements. De même, le respect de l'Internaute et de ses droits sont des valeurs fondamentales, que nous nous engageons à respecter.


    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

    Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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