Règlements jeux-concours

Règlement du jeu concours « Partagez votre expérience du sur-mesure. »


Article 1 : société organisatrice et durée de l'opération

La SAS Ace Patrimoine, au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482164282, ORIAS 11059932, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, courtier en opération de banque et service de paiement,
La SAS Ace JB, au capital de 76 875,48 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 704 514, ORIAS 09051719, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, courtier en opération de banque et service de paiement,
La SAS JB Holding, au capital de 49 943,75 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 047 883, ORIAS 18006519, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, courtier en opération de banque et service de paiement, organisent un jeu concours du mardi 1er Octobre 2019 au mardi 31 Décembre 2019.


Article 2 : les participants

Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat ouvert à toute personne majeure, ayant déjà rencontré un conseiller Ace Crédit pour un rendez-vous concernant une étude de prêt immobilier, et dont un dossier est donc existant dans notre base clients.  Sont exclus : les collaborateurs et représentants de la « Société Organisatrice », les partenaires professionnels d'Ace Crédit, notamment les apporteurs d'affaires, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du concours, ainsi que les membres de leur foyer sous peine d'élimination d'office. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. La participation à ce jeu concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, sans possibilité de réclamation contre les résultats.


Article 3 : les modalités de participation

Le participant doit envoyer à son conseiller Ace Crédit, par écrit (via le bon de parrainage, mail ou papier libre), les coordonnées d'une personne intéressée par les services d'Ace Crédit : étude de budget, recherche de financement pour un prêt immobilier.  Les informations transmises au conseiller doivent être : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale.  L'envoi des coordonnées doit se faire jusqu'au 31 décembre 2019 à 23h59.  Cette personne doit pouvoir être rencontrée lors d'un rendez-vous en agence par le conseiller, et ce au plus tard le mercredi 15 Janvier 2020, afin de réaliser au minima une étude de budget précise, c'est-à-dire un entretien durant lequel le conseiller Ace Crédit aura pu consulter les documents financiers nécessaires au bon déroulement du rendez-vous comme par exemple (liste non exhaustive)                          les bulletins de paie, les avis d'imposition, les relevés de compte courant et autre documents permettant d'établir le niveau d'endettement. La date de saisie informatique sur l'outil de travail permettant de faire foi du rendez-vous ainsi réalisé.
Si le contact transmis est déjà connu de nos conseillers Ace Crédit pour une demande d'étude de budget ou demande de crédit en cours, alors la primauté du parrainage sera réservée au participant ayant transmis en premier les coordonnées complètes de la personne intéressée.
A l'issue de ce contact rencontré avant le 15 Janvier 2020, le participant a une chance d'être tiré au sort. Le nombre de contacts validés, et donc le nombre de chance d'être tiré au sort, n'est pas limité.


Article 4 : Tirage au sort et désignation du gagnant

Le tirage au sort sera réalisé le Vendredi 31 janvier 2020, dans les locaux du 4 allée de Seine à Saint Denis, à partir du listing des participants, établi sur la base des contacts envoyés et ayant pu être rencontrés selon les modalités définies à l'article 3. Le nom du gagnant sera communiqué à l'intéressé le Vendredi 31 janvier 2020. Le gagnant sera contacté par téléphone. Si les coordonnées communiquées par le gagnant sont erronées ou incomplètes et qu'elles empêchent la bonne information de ceux-ci, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable. Le prix est nominatif, non modifiable, ni cessible, ni échangeable. Il ne peut être perçu sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ni attribué à une autre personne et ne feront l'objet d'aucune contrepartie en espèces.


Article 5 : Dotation

La Société Organisatrice offrira 4000€ à valoir chez l'une de nos agences de voyage partenaire.  Aucun échange en numéraire ne sera possible. 


Article 6 : Litiges et responsabilités

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du Jeu.


Article 7 : Modification et suppression

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.


Article 8 : Droit D'accès Sur Les Données

Le gagnant autorise la Société Organisatrice du Jeu à utiliser à titre indicatif ses noms et prénoms sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu. Au terme du Jeu, et, en application des dispositions de l'article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et il peut demander par simple lettre envoyée à la Société Organisatrice à l'adresse visée à l'article 1, que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.


Article 9 : Attribution de compétence

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. A défaut d'accord amiable, les participants pourront saisir le Tribunal de Grande Instance de LILLE.


Article 10 : dépôt et consultation du règlement

Le règlement de ce jeu sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit, auprès de la société organisatrice et sera disponible sur le site www.acecredit.fr. Le remboursement du timbre au titre de l'envoi du règlement de ce jeu s'effectuera sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIP ou d'un RIB, sur la base du tarif lent en vigueur, pour un envoi de 20 g maximum, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu, soit au plus tard le 31 janvier 2020. Un seul remboursement par foyer est pris en compte. Le présent règlement est déposé auprès de la SCP DEFRANCE-LEDUC, Huissier de Justice, y demeurant 30 rue du Metz – 59009 LILLE CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice dans le respect des conditions énoncées. L'avenant sera déposé à la SCP avant sa publication.