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Votre agence acecrédit : législation à propos du courtier

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » (Article L. 321-2 du Code de la consommation)

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :

« Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. »

C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.
 
  • Confidentialité des données : les données que l'Internaute fournit sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens à assurer sont protégées (cf. Sécurisation des données ci-dessous). Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. La transmission des différents éléments à nos partenaires est également protégée et limitée au(x) partenaire(s) concerné(s). Cette transmission ne s'effectue qu'avec votre accord.
  • Non transmission des données concernant l'Internaute à des tiers autres que nos partenaires :acecrédit s'interdit de communiquer sans l'accord de l'Internaute ses données personnelles à toute autre société que les partenaires de chaque service. Enfin,acecrédit ne demande que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.
  • Charte de Qualité : afin de mieux guider l'Internaute et le conseiller dans ses achats,acecrédit souhaite garantir une qualité de service irréprochable. La charte de qualitéacecrédit repose donc à la fois sur des valeurs et sur des engagements. De même, le respect de l'Internaute et de ses droits sont des valeurs fondamentales, que nous nous engageons à respecter.


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    Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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