Si vous louez un logement meublé, vous êtes soumis à un régime fiscal particulier

Il existe deux catégories de ce type de location meublée: la location en meublé professionnel (LMP) et la location en meublé non professionnel (LMNP).

Quels logements ?

4 typologies de logements sont concernées par la location meublée :

• Les logements meublés;
• Les locations saisonnières;
• Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux;
• Les logements de résidences de tourisme ou résidence avec services.

Quelle fiscalité pour vos revenus de loueur en meublé ?

Vos revenus de loueur en meublé sont considérés par l’administration fiscale comme des bénéfices commerciaux. Que vous louiez une chambre meublée dans l’immeuble de votre résidence principale ou une dizaine de logements meublés, les revenus que vous en tirez sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Bon à savoir

Si vous louez une partie de votre habitation principale vous serez totalement exonéré d'impôt à condition que :

• Les pièces louées fassent office de résidence principale pour le locataire ;
• le loyer soit inférieur à un plafond fixé chaque année par le fisc : le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 174 € pour l'année 2011 en Ile-de-France et 127 € en 2011 dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année.
• le loyer ne soit pas supérieur à 760 euros annuel pour une chambre d'hôte.

Pourquoi et quand choisir le statut de loueur en meublé professionnel ?

Les conseillers en gestion de patrimoine peuvent proposer le statut de loueur en meublé professionnel à des clients fortunés à la recherche d'un placement fiscalement performant.

Quelles sont les conditions à remplir : 

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés et réaliser plus de 23 000 euros de recettes locatives par an.
• Avoir une activité de loueur représentant au minimum 50 % de vos revenus totaux (salaires, revenus mobiliers, honoraires, etc.).

Quelle fiscalité :

Ce statut offre beaucoup d'avantages fiscaux :

• L’attrait exceptionnel du statut LMP résulte de la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu imposable de l’investisseur, sans limitation (à condition d’opter pour le régime du réel ou réel simplifié).

Produits et charges

Les revenus tirés d’une opération de défiscalisation LMP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC).

Charges déductibles lors d’une opération de défiscalisation immobilière LMP :

• frais d’étude, de recherche et d’ingénierie (liés au montage de l’opération)
• ensemble des charges locatives et charges liées à la propriété (ou copropriété, telles que la taxe foncière);
• intérêts d’emprunt et primes d’assurance (liés à l’acquisition du bien donné en location);
• aux frais de gestion s’ajoutent les charges, amortissement et intérêts d’emprunt.

Le loueur en meublé professionnel est exonéré de TVA.

Pourquoi et quand opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel ?

Ce statut est intéressant lorsque vous louez un logement meublé et que les loyers générés ne représentent qu’un revenu d'appoint.

Quelles sont les conditions à respecter : 

• ne pas bénéficier de plus de 32 600 euros de recettes locatives brutes annuelles, soit 2 716 euros/mois.
• Que les revenus locatifs générés ne représentent pas plus de 50 % de la totalité de vos revenus (salaire, revenus mobiliers, honoraires, etc.).

La fiscalité :

• Le montant des loyers ne dépassant pas 76 300 euros/an (6 358 euros mensuels), sont soumis à un régime simplifié : le micro BIC.
• La déclaration de revenus ad hoc est la n° 2042 C. L’administration fiscale accorde automatiquement un abattement de 50 %.