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Prêt bancaire : condition de domiciliation salaire plus obligatoire

Nouvelle loi sur la domiciliation de salaire

Conseils pour votre crédit immobilier à Nice

Dès juin prochain, il ne sera plus nécessaire de domicilier ses salaires au sein de la banque qui vous a accordé votre crédit immobilier.

"La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique", indique le rapporteur LREM du projet de loi dans les propos communiqué par Le Parisien.

Un amendement de la loi Pacte a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale. Le texte indique mettre fin à la domiciliation des revenus imposée par certaines banques en l'échange d'un prêt immobilier.

Un retour à la situation antérieure à 2018 est donc prévue puisque la domiciliation bancaire est une mesure entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 par une ordonnance de 2017 et qui permettait aux établissements bancaires d'exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs comptes courants chez eux durant 10 ans

Cette nouvelle loi s'inscrit en faveur de plus de mobilité bancaire, une décision juridique qui ne ravira pas tous les banquiers puisque la domiciliation des salaires permettait de fidéliser davantage les clients.

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