Fonctionnement et modalités de l'aide au logement

L’allocation logement

L'allocation logement : qui peut y avoir droit, sous quelles conditions ?

Afin d'aider les foyers modestes à se loger, des aides et allocations logement ont été mises en place par l'État. Elles permettent de baisser le coût des loyers, voire des mensualités, pour certains propriétaires.
 

Les différentes allocations logement


Il existe trois types d'allocations logement : l'APL, la plus connue, l'ALF et l'ALS. La première est l'aide personnalisée au logement (APL), attribuée en fonction de critères financiers. La seconde est l'allocation de logement familiale (ALF) destinée à venir en aide aux jeunes ménages avec ou sans enfants. La dernière est l'allocation de logement social (ALS) destinée à ceux qui ne peuvent pas prétendre aux deux premières aides ou allocations. Sachez que ces trois aides ou allocations ne sont pas cumulables.
 

Qui est concerné par les allocations logement ?


L'aide au logement a pour objectif d'aider les locataires à payer leur loyer. Il faut donc être locataire ou colocataire pour pouvoir en bénéficier. Notez par ailleurs que l'allocation ne peut pas être demandée si le propriétaire fait partie de la famille du locataire, en tant qu'ascendant ou descendant. Cela va donc des grands-parents et arrière-grands-parents aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Les autres liens familiaux ne sont pas concernés. L'APL peut également être attribuée à des propriétaires, pour les aider à payer leur crédit, dès lors que ceux-ci bénéficient d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS). Ces aides peuvent aussi être accordées à des étrangers justifiants d'un titre de séjour.

N.B : Les aides et allocations au logement sont personnalisées. Si vous avez moins de 25 ans et que vous étiez jusqu'alors rattaché au foyer de vos parents, attention à vos calculs. Prenez le temps de vérifier si le fait de faire une demande d'aide au logement personnel, ne leur fera pas perdre ou diminuer leur prestation familiale, telle que l'aide au logement ou le RSA.
 

Les allocations logement : pour quel type de logement ?


Pour les locataires comme pour les propriétaires réalisant une demande d'allocation, le logement se doit d'être leur résidence principale. Celui-ci doit également répondre aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Cela signifie que le logement doit avoir au minimum une surface de 9 m2 habitables avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m pour une personne seule, et de 16 m2 pour deux personnes. Il faut compter 9 m2 supplémentaires par personne. Cela signifie aussi que le logement doit comporter des zones de ventilation et d'aération (fenêtre, velux, etc.), que les réseaux d'électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité, ou encore que les matériaux présents au sein du logement ne doivent pas être dangereux pour la santé.

Depuis la loi Alur, le versement des allocations logement n'est plus effectué dès lors que le logement est considéré comme non-décent. Cette somme n'est pas due par le locataire au propriétaire et doit se soustraire au montant du loyer. Passé une période de 18 mois, si des travaux de réhabilitation n'ont pas été effectués, les 18 mois d'allocations sont considérés comme perdus pour le propriétaire. La mesure vise à inciter les propriétaires à faire les travaux de rénovation, sans pour autant porter préjudice aux locataires.
 

Quels sont les montants versés ?


Les aides et allocations sont attribuées en fonction des revenus du foyer et de la composition de celui-ci. La situation professionnelle est également prise en compte, ainsi que le lieu du logement ou la date de signature du prêt pour les propriétaires. Le calcul des aides se fait aux 1er janvier de chaque année. Elles sont versées mensuellement. Un changement de situation peut entraîner l'arrêt de leur versement. En tant que locataire, vous pouvez aussi faire en sorte que ces aides soient directement versées à votre propriétaire tous les mois, en accord avec celui-ci.
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?


Afin de réaliser votre demande d'aide au logement, il est nécessaire de s'adresser à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. C'est cette caisse qui s'occupera d'établir vos droits, le montant de votre aide ou allocation et de la réévaluer chaque année. Notez que le versement des droits commence un mois après votre entrée dans le logement.

Les allocations logement, du changement en 2016

Une nouvelle mesure vient changer le mode de calcul des droits de l'APL en 2016 et 2017. Le budget dédié à ces aides au logement devrait être revu à la baisse de 185 millions en 2016 et 274 millions en 2017. Pour faire ces économies, le patrimoine du locataire sera pris en compte dans le calcul de son revenu fiscal de référence. De cette façon, les personnes propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, devraient être écartées du processus d'aide. Par ailleurs, pour certains loyers élevés, l'aide personnalisée au logement sera également dégressive.