Loi Murcef

Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."


Devenir Franchisé ACE

Numéro AZUR 0811 560 590*
*prix d'un appel local depuis un poste fixe


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