Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."